La question de l’internaute

Un automobiliste veut acheter ma voiture même si elle n’est pas passée au contrôle technique. Est-ce légal ?

"Je souhaiterais vendre mon ancienne voiture à un particulier, mais cette dernière n'est pas passée au contrôle technique. Le client potentiel est au courant, mais veut quand même l'acheter pour la "retaper" lui-même. Ai-je le droit de lui vendre la voiture sans avoir effectué un contrôle technique ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Vous ne pouvez pas vous dispenser de cette formalité.

En effet,

- la nouvelle carte grise ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat de passage,

- la mise ou le maintien en circulation d'un véhicule n'ayant pas satisfait à cette obligation est puni d'une contravention de 4ème classe (peine d'amende de 375 euros au maximum)

- l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent en outre être prescrites.

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