La question de l’internaute

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous ne pouvez pas. En effet, l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que:

"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."

Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.

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