La question de l’internaute

J’ai été verbalisé pour excès de vitesse, mais le gendarme s’est trompé en inscrivant le modèle de ma voiture sur son PV. Puis-je en obtenir l’annulation ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Je vous engage à contester cet avis de contravention en raison de cette erreur sur le véhicule qui a été mentionnée. Ce motif pourrait être retenu pour annuler ce PV.

La question de l'internaute

Dans le cas d'une contravention pour excès de vitesse (60 km/h au lieu de 50 autorisés), le retrait de points sur le permis de conduire est il automatique ? Le fait d'être jeune conducteur a-t-il une incidence ? Dans l'affirmative, est-ce bien le préfet qui prend la décision ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous devriez recevoir prochainement du Service du Fichier national des permis de conduire dépendant du Ministère de l'Intérieur un avis vous informant de la perte de points de votre permis de conduire.

L'article R 413-14 3° du Code de la Route prévoit que "Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points."

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