La question de l’internaute
J’ai été contrôlé à 115 km/h sur une route limitée à 60 km/h. On m’a retiré le permis pour deux mois. Que puis-je faire pour me défendre devant un tribunal ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Il s'agit a priori d'une contravention de 5ème classe puisque vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h.
L'article R 413-14 du Code de la Route prévoit qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans ou plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Réduction de 4 points de votre permis de conduire.
Je vous suggère de saisir un avocat qui à la lecture de votre dossier auquel il aura accès pourra utilement vous conseiller.
- Sur la reconstitution de vos points:
La reconstitution totale des points s'effectue en l'absence d'infraction Pendant une période de trois ans suivant la dernière condamnation définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire. Le permis est à nouveau affecté de douze points.
- Vous devriez normalement être informée par courrier simple émanant du Ministère de l'Intérieur (Service du Fichier national des permis de conduire) du nombre de points restant sur votre permis.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
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