La question de l’internaute
J’ai reçu une contravention pour stationnement non payé, dans laquelle l’agent a indiqué la rue où s’est déroulée l’infraction mais pas le numéro. Cette infraction est-elle contestable ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous pouvez toujours contester cette infraction par courrier RAR mais sans aucune garantie de résultat.
Le PV doit effectivement comporter, sous peine de nullité, des mentions précises (le numéro de la rue) permettant d'identifier le lieu où l'infraction a été commise.
La question de l'internaute
Lorsque le nom est mal écrit sur une contravention, mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Une simple erreur sur l'orthographe de votre nom ne suffit pas à faire annuler un PV.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
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