Commentaires - Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Contraventions »

je viens de recevoir un PV de stationnement sur lequel aucune case concernant le cas (1 à 4 ) n'est coché .Que dois-je faire?

merci pour votre réponse

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est possible de prendre connaissance avec un seul numéro d'immatriculation (ou carte grise) si mon véhicule a été verbalisé au stationnement. En effet, je n'ai pas eu ni trouvé de pv sur pare-brise ces jours-ci, mais j'ai un doute sur la possibilité d'une éventuelle contravention de ce genre. Avant d'avoir peut-être une mauvaise nouvelle par lettre pour une amende forfaitaire majorée (comme beaucoup d'automobilistes n'ayant jamais trouvé la contravention sur pare-brise), comment faire pour confimer ou non que mon véhicule a été verbalisé pour mauvais stationnement avec la seule info de mon numéro d'immatriculation ou données de la carte grise??

Merci pour vos réponses.

Cordialement

jai pris un pv mais l heure n'est pas exact et je peux prouvé ke jétais a un autre endroit a la meme heure que sur le pv, puis-je la contester?

JAI EU UNE CONTRAVENTION SUR UN EMPLACEMEN ANDICAPE ALORS QUE JE LE SUIS MON MACARON ETAIS PLUS OU MOINS EN EVIDENCE SUR LE TABLEAU DE BORD JE SUIS PARTIS VOIR LE COMISERIA OU IL MON DIT DE FAIRE UN COURIER EN METTAN TOUS LES JUSTIFICATIFS ET LEUR RENVOYER JAI EU LA SURPRISE 1 ANS PLUS TARD DE RECEVOIR UNE AMANDE MAJORE A 450EUROS JAI EU 2 RELANCE IL MET IMPOSIBLE DE PAYEE CET AMANDE QUE DOIS JE FAIRE MERCI

Bonjour,

J'ai reçu une contravention parce que je n'avais pas mon certificat d'assurance sur moi. L'agent m'avait arrêté au départ pour un stop que j'avais, soit disant mal fait. En passant par le même chemin ce matin, je me suis aperçu qu'il n'y avait aucun stop sur le trajet en question.

Est-ce que l'agent a le droit de m'arrêter injustement et de me filer une contravention parce que je n'avais pas mon certificat d'assurance en ma possession?

Merci!

Bonjour,

Je viens de recevoir une amende majorée pour non acquittement de redevance de stationnement payant.

Le problème c'est que la contravention a été établie en Mai à Paris alors que je me trouvais à St Etienne.

Comment puis je faire pour contester cette aberrration quels sont mes recours ? Puis je demander la copie de la souche du Pv pour vérification ??

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

fabienne

bjr

mon mari vient de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse 72 retenu pour 70 agent verbalisateur n°471839 PN

il ne peut pas y avoir d'agent verbalisateur puisque que c'est un radar fixe ..est ce donc un vice pouvant annuler l'avis de contravention ? merci par avance

bonjour,

j'ai était arreté le 24 novembre 2010 parceque j'avais les pneus lisses, les gendarmes m'ont mis une amende de 90 euros (cas n°4 bis) mais ils ont aussi coché la croix dans retrait de point.

je voudrais savoir si il y vraiment un retrait de point possible et sinon est possible de demander une annulation de l'amende car le PV est mal rempli?

merci beaucoup

Bonjour a tous je sais qu il ni a aucin moyen mais bon sait on jamais jai ete verbaliser pour avoir griller un feu rouge hors que je ne l avais absolument pas griller j ai des temoins et jai refuse signer le pv (j ai ete verbaliser pour d autre fait que j ai reconnu)

ai je un moyen de faire annuler l amende et surtout les retrait de points merci d avance

bjr, je me suis fait arreter par un flic qui n etais pas en service pour depassement sur une ligne continu .il etais seul et ne pas pas presenter son badge ,il ma confisquer la carte grise de mon vehicule et mon assurance auto et ma juste remis sa carte de visite de flic. LE souci c et qu il n etais pas en service et pas dans son secteur vu que je me suis fais arreter dans le departement 38 et qu il travail dans le 69 . IL ne ma pas mi de contravention juste pris mes papier que je dois recuperer aujourd hui au commissariat

ma question et il dans ses droit ,

chris

Bonjour,

Comme des milliers de personnes, je continue de recevoir des PV et condamnations pécuniaires (nombre 20 pour mon cas) pour une voiture vendue en novembre 2009. Malgré mes demandes systématiques d'exonérations de paiement avec justificatifs officiels de cession du véhicule de la part de la Préfecture et du Préfet, je n'ai toujours pas reçu de courrier de confirmation que ce litige est résolu par les Services des OMP (Officier du Ministère Public) ni de la Trésorerie

de Paris Amendes. J'ai rencontré le Médiateur de la République et après plusieurs échange de courriers me dit de porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation ... Malgré les plaintes d'autres plaignants auprès des Tribunaux Français et Européens, puis de la condamnation des Services de l'Etat et de la jurisprudence qui s'en suit, le problème de fond n'est toujours pas résolu.

Je vous invite à prendre connaissance du Collectif de défense pour PV injustifiés (http://www.andevi.info) créé en début d'année 2011.

Bon courage à tous.

Bonjour,

J'ai reçu quelques contraventions pour non paiement de la redevance de stationnement payant.

Sur certaines d'entre elles, la signature de l'agent ne figure pas sur la contravention

J'ai récemment lu dans la presse que cette mention était obligatoire sous peine de rendre contestable celle ci.

est-ce une réalité?

Si oui, quel article de loi invoquer dans le courrier de contestation, et le cas échéant de quel délai disposons nous pour contester valablement l'infraction relevée?

Merci par avance de bien vouloir répondre à mes questions.

Dans l'attente.

Cordialement.

Bonjour,

J'ai ete verbalisé de 35 euros pour stationnement genant, cette amende n'etant pas justifié j'ai fais une contestation.

A ma grande surprise 8 mois plus tard je recois un avis de majoration où de plus il y a une erreur dans la rue. Je renvoie donc un courrier en indiquant leur erreur et que je voyais pas pourquoi je devrais payer une majoration alors que j'ai contesté et que si cette contestation n'etais pas acceptée je payerai mon amende de depart a savoir 35 euros.

Et maintenant, toujours pas de reponse mais un courrier des huissiers...!!! Que faire??

bonjour maitre j'ai recu une amende majorée de 375 et suis saisis sur mon chomage de payer la somme fofaitaire alors qu'il mont deja de l'amende alors que ma mère à payé au centre de renne par chèque dans le delai des 15 jours comment faire pour arrêter cette spirale?

bonjour Maître comment sortir d'une impasse de paiement d'amende forfaire majorée de 375 eur et deja payée (les 90 eur de la première amende)dans le délai des 15 jours par ma propre mère et ce fait je suis pris à la source et qui plus est saisi sur mon chômage

je vien de me faire verbaliser a tort alors que je rouler a moins de 50km/h, le policier a ecris sur la contravention "conduite d'un vehicule a une vitesse excessive en egard aux circonstances , section de rue bordées d'habitation et de passages pietons r413-17 du cr (cas n4 bis)" que puis je dire dans ma contestation?

Bonjour

J'ai reçu une amende de stationnement non payé là je sais je suis en tort je ne le nie pas, mais le soucis c'est que le policier en me déposant la contravention sous l'essui-glace m'a cassé ce dernier. qu'est ce que je peu faire car 27euros d'essui glace à cause d'un mec qui sait pas poser un pv c'est assez embetant

Bonjour,

Après un contrôle pour stationnement irrégulier par la police, j'ai été verbalisé sur place sans remise et sans signature de ma part (non demandé par la police) de la contravention.Uniquement sera adressé par courrier.

Dernièrement, je viens de recevoir l'avis de contravention à mon domicile pour règlement de cette dernière!

Suite à la lecture, j'ai constaté que l'adresse sur cet avis correspondant à mon contrôle de stationnement était érronée et ne correspondait pas du tout au lieu exact! Seulement parking voisin sous la même enseigne mais rue différente !

D'après vous, y a t-il un vice de forme suite à l'erreur d'adresse rue parallèle de quelques centaines de métres?

Merci d'avance pour toutes réponses...

Bonjour,

Après un contrôle (parking privé supermarché) pour stationnement irrégulier par la police, j'ai été verbalisé sur place sans remise et sans signature de la contravention.

Dernièrement, je viens de recevoir l'avis de contravention à mon domicile pour règlement de cette dernière!

Suite à la lecture, j'ai constaté que l'adresse sur cet avis correspondant à mon contrôle de stationnement était érronée et ne correspondait pas du tout au lieu exact! Seulement parking voisin sous la même enseigne mais rue différente...

D'après vous, y a t-il un vice de forme suite à l'erreur d'adresse rue parallèle de quelques centaines de métres?

Merci d'avance pour toutes réponses...

je me suis fais arreter pendant l'été pour 1 pneu lisse! l'agent qui m'a verbalisé s'est trompé en inscrivant la plaque d'immatriculation (erreur de lettre)

je viens de recevoir un pv majoré de 375 euros

puis - je contester ?

Chris : la réponse est clairement non, comme le décrit l'article 429 du code de procédure pénale.

Pas mal d'infos intéressantes pour comprendre la prescription des PV/contravention : http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2012/03/07/prescription-pv-delai/

bonjour à tous, je me suis fait arrêter hier à saint hilaire du maine(07.05.12) par un gendarme de laval, j'explique:

j'arrive tranquillement dans le bourg avec un verre a la main pour ne pas qu'il tombe dans un virage a 90 degré.

surprise dans le virage un gendarme au milieu de la route(dangereux)

il voit mon verre ne me fait pas signe d'arrêter mais je le fait quand même pour ne pas qu'il me court après.

bonjour , bonjour c'est quoi dans votre verre bla bla bla

papier du véhicule souffler .....tout ce passe bien

et là regard sur les pneux arriver au témoin, je vous verbalise pour les pneux "lisses" (ok si il a decider de m'en mettre une, j'ai pas le choix)

vous savez que c'est dangereux de rouler avec des pneus comme çà,

et vous au milieu d'un virage c'est pas dangereux?!

il part dans sa camionette.

on entends une moto arriver ok son collègue va s'en occuper ....bingo

toujours au milieu de la route après un virage sans aucune visibilité, il lui fait signe de s'arrêter au milieu d'un stop(fait ce que je dis pas ce que je fait), je m’empresse d'aller lui signaler que ce qu'il fait est dangereux, au bout de quelque minute il fait déplacer la moto sur le trottoir(petite victoire)

non sans conséquence évidemment...

je prends des photos et vidéo de l'endroit des faits ....de la moto et de l’endroit ou ils arrêtaient.... non sans conséquence....évidemment.

le collègue: vous fait quoi là!!!

je prends des photos.

vous m'effacez çà tout de suite, pour mes droits à l'image, ou je confisque votre téléphone!

c'est pas vous que je prends en photo mais l'endroit ou vous arrêter les gens et la moto, c'est dangereux.(conséquence:il va voir son collègue, il m'a pris en photo, la sentence tombe, il me dis j'immobilise votre véhicule , je prends votre carte grise, ok.

les pneux se change comment si la voiture reste ici a moitié sur le trotoire en fin de sortie de virage dangereux?

Alors rentrer chez vous.

vous venez de l’immobiliser et après je fait comment pour aller au boulot et les faire changer si elle est immobiliser chez moi?

Ok vous avez tant de jour pour aller les faire changer

ok merci pour la négociation

tant qu(on y est, négocions l'amende...çà je lui est pas dis...

dans le fourgon, vous signer,"sur leur truc electronique".....non je signe pas et pas d'autre explication sur l'amende(tarif et autre) et je suis repartie avec mes photos et vidéo.

question:

ont ils le droit de n’empêcher de prendre des photos si ils arrêtent les gens dans des endroits dangereux?

Que puis je leur dire pour me défendre si ils abusent de leur POUVOIR?

et quel est le texte qui décris un pneu usé?

Ou faut il rouler avec des pneus de 4x4, plus les desseins sont profond et mieux c'est?

Existe t il sur internet un endroit ou l'on peut dénoncer tout ces abus de pouvoirde la part des gendarme ou des policiers, comme il est de droit aux usa?

Merci de m'apporter vos lumière pour m'éclairer

avis de contrav.feu rouge radar.a 100 metres pres le nom de rue est faux,+da date de verification de l appareil de controle n est pas indiquee

Bonjour,

Comment un automobiliste peut identifier un agent de police avec son numéro de matricule et vérifier ses pouvoirs, s'il ne travaille pas dans le domaine judiciaire ?

J'ai eu un avis de contravention pour un excès de vitesse avec le numéro de matricule de l'agent de police. Je n'ai pas su qui était cet agent de police pour vérifier ses pouvoirs. J'ai n'ai pas eu la copie du Procès-Verbal, alors que je l'avais demandé. Toujours le même problème avec les OMP. Les OMP savent-ils qu'il y a une Décision de la Cour de Cassation qui ordonne la remise de la Copie du Procès-Verbal ?

Correction : Je n'ai pas eu la copie du Procès-Verbal, alors que je l'avais demandé.

Y a t il une distance prévue entre l'horodateur et le vehicule en stationnement?

Bonjour, je viens de recevoir deux avis de contravention , un pour excès de vitesse excessive (sans km)et sans radar et une autre "non déclaration dans le mois au préfet par le propriétaire d'un véhicule , de changement de domicile" mais sur les avis de contravention " agent verbalisateur" est un numéro et pas de nom et de signature, sauf qu'il me penalisait que pour l'excès de vitesse en me suivant et en me faisait des appels de phare et pas pour la carte grise. Est ce que je peux contester par rapport à la vitesse (suivi par le véhicule , tableau de bord de leur voiture ) et par rapport à la carte grise (avertissement mais normalement pas sanctionné) et contesté pour la signature de l'agent verbalisateur .

Pouvez- vous m'aide. Merci que dois je faire , je paye et je conteste ou quoi....

Bonjour,

Je suis résident fiscal Andorran (Principauté d'Andorre).

Je possède à ce titre un permis de conduire Andorran.

J'ai récemment conduit le véhicule de ma mère qui réside en France (véhicule immatriculé en France) et j'ai commis une infraction (excès de vitesse inférieur à 20 Km).

L'avis de contravention à été adressé à ma mère à son adresse en France.

Elle à bien sur contesté la contravention au titre d'un prêt du véhicule à une tierce personne et à fourni dans le cadre de la contestation mes coordonnées en Andorre.

Je viens de recevoir le PV en Andorre.

Je prends un gros risque si je décide de ne pas payer cette contravention?

Bonjour.

Je viens de recevoir une amende de stationnement pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu et qui plus est en région parisienne alors que je n'étais pas sur le territoire francais pour la même période...

Que dois je faire ?

Bonjour,

J'ai ete arreter pour avoir pris mon telephone en main en roulant.

Une semaine apres je recoi un 1er PV, le lendemain je recoie un second PV pour la meme infraction, le meme jour à la meme heure la seule différence est l'endroit, qui dans le second est une endroit ou je ne suis pas passé.

Que dois je faire ?

Bonjour sa serai pour une information je me suis fait arrêter par la gendarmerie car j était aux télefone aux volant puit j'ai passe met papier pour qu'il puisse me mettre la contravention met sur lui il avait rien pour pour noter il a prit met papie en photo avec son téléphone et m'a dit que je ressevrai la contravention par la poste ses juste pour savoir si il a le droit?

Bonjour, la semaine passée je me suis garée sur le parking de mon hyper marché, celui ci ne comportant plus du tout de places, je me suis garée sur une petite place (j'ai une twingo) sur un immense parking réservé aux livraisons ... Lorsque qq minutes aprés je suis revenue, il y avait un petit carré vert sur mon pare brise m'indiquant que j'allais recevoir une contravention ... C'est chose faite depuis ce jour !!! D'aprés les diffêrents commentairesqueje voissur le site,surleprincipe, "ils" seraient dans leur droit puisque ce parking reçoit beaucoup de monde mais ce qui me chiffonne c'est qu'ils ont simplement noté sur l'emplacement réservé à l'adresse : Avenue d'aquitaine et le lieu : Sainte Eulalie mais aucun numéro ni le nom du super marché !!! Hors dans cette zone il y a des centaines de boutiques ... Puis je contester le PV en disant que l'adresse n'est pas précisée ??? Merci de votre réponse rapide car je dois leur répondre ... N'empêches que ce sont des voleurs ... Ils profitent des Fêtes pour verbaliser et remplir les caisses de l'état !!!

bonjour je me suis fait arreter pour controle alcoolemie et sur le pv avis de retention du permis l'agent a marqué une date de permis qui ne correspond pas a mon permis .que puis je faire

bonjour

j'ai reçu une amande me precisant que mon vehicule etait a un endroit

alors que je l'ai pas deplace de la journee

car ce jour j'acompagne mon fils au judo le pv est-il valable est il n'est pas signe ni le nom du verbalisateur

bonjour

j'ai preter mon vehicule la personne a commis une infraction

c'est moi qui a reçu la contravention

que dois je faire

j'ai conteste quel est le delai de traitement

la personne reconnait son infraction avec copie du permis et carte didentite envoye

quand va telle recevoir la contravention ainsi que perte de point

quand je vais etre soulage

merci de votre reponse"

Bonsoir, j'aurais un reseignement a vous demander. Je viens de faire l'aquisition de la voiture de mon grand pere décédé, que ma grand mere m'a donné, mais au moment de faire la carte grise, la prefecture me dit qu'il y a une amende impayé qui date de 2008, donc du moment où mon grand pere etant encore en vie, avait encore la voiture. Je precise que mes grand parents vivaient au portugal, alors que la voiture a encore les papiers français de leur ancien domicile en france. Je voudrais donc savoir, ci apres tous ce temps, l'amende est effacé, ou si on doit la payer. En sachant aussi que moi je vie en france, et qu'il m'est donc difficile d'aller voir ma grand mere qui est au portugal pour regler cette histoire avec elle

Je me permets de vous soumettre une « petite » question.

J'ai reçu un avis de contravention daté du 03/08/2017 (enveloppe de La Poste est également tamponnée à la date du 04/08/2017) seulement il y a quelques jours dans la boite aux lettres (aux alentours de début septembre 2018 donc).

Que faut-il faire ?

J'ai contacté le service client de La Poste pour comprendre … mais qui n'a pas de réponse à m'apporter.

Il n’y a pas eu de changement d’adresse, pas de vente de véhicule … rien juste un énorme retard de courrier.

Est-ce qu’il y a prescription ?

Merci de vos réponses

bonjour,

voila mon probleme, il y a plus de 3 ans j'ai pris beaucoup de PV de stationnement , ces Pv ont été evidemment majorés au maximum, apres avoir payer une bonne partis il me reste toujours 4000 € a payer, n'ayant pas les fond j' ai régulièrement des oppositions sur mon compte bancaire .

j' ai pu lire que au dela de 3 ans il y avait prescription, ai-je un recours pour faire annuler cette dette ??

je vous remercie par avance

bonjour je viens de recevoir un avis de contravention de plus d un an et 2 jours

date d infraction = le 20/11/2017 infraction constatée par radar 90£ et un point

date de l avis de contravention = le 22/11/2018

reçu ce jour le 27/11/18

peut on contesté pour délais de prescription de plus d un an ??

merci de vos réponses rapide car pas envoie d avoir majoration a 135£

si oui comment contesté ? merci a tous