La question de l’internaute

Un importateur peut-il me refuser une homologation pour un véhicule européen ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'union européenne, vous devez joindre pour l'obtention de la carte grise:

- l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,

- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts. Le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.

Pour plus de renseignements, je vous engage à vous rapprocher de la DRIRE Parisienne au 01.44.59.47.47.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.