La question de l’internaute

Que vaut un certificat de vente sans la carte grise rayée du propriétaire ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous ne pourrez pas immatriculer votre auto. Il ne peut en effet y avoir deux cartes grise pour un même véhicule.

La question de l'internaute

Un même véhicule ne peut faire l'objet d'immatriculations provisoires successives ?

" J'ai acheté un véhicule par le biais d'un mandataire. Au moment de la livraison, une carte grise provisoire m'a été remise. Je viens de déposer le dossier de demande d'immatriculation à la préfecture, qui réclame un délai de 15 jours avant de donner une réponse. A ce moment-là, la carte grise provisoire ne sera plus valable. Est-on obligé de reprendre une immatriculation provisoire et est-il exact qu'un même véhicule ne peut faire l'objet d'immatriculations provisoires successives ? "

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Les immatriculations WW donnent droit à des certificats provisoires délivrés par l'intermédiaire des constructeurs et commerçants de l'automobile et sous leur responsabilité pour permettre la circulation des véhicules dans l'attente d'une immatriculation définitive.

Leur validité est de 15 jours non compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il ne peut y avoir plusieurs certificats pour un seul véhicule. Je vous suggère de vous rapprocher de votre mandataire pour plus de précisions étant entendu qu'il est le seul responsable de cette situation. Je ne comprends pas par ailleurs pourquoi ce mandataire n'a pas procédé lui-même aux formalités auprès des services préfectoraux.

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