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Toute l'actu Procès-verbal

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Question de droit

Communication photo-radar : demande possible par Internet ?

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Officiellement, c'était à partir du samedi 7 novembre 2015 qu'il était possible de demander par Internet, et non plus uniquement par un courrier postal, la communication de la photo prise par un radar, à la suite d'un contrôle automatique, qu'il s'agisse d'un radar de vitesse ou d'un feu rouge. Pour finir, le service a été activé avec deux semaines de retard. Mieux vaut tard que jamais ! Caradisiac fait le point sur cette nouveauté, dans un premier temps retardée. Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Question de droit

Information / retrait de points sur son permis : un sacré chantier !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Live - Valls annonce l'installation de radars-leurres, l'utilisation de drones, la fin des privilèges des voitures de fonction

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Le plan de 22 mesures dévoilé par Manuel Valls ce vendredi matin, lors de la tenue du Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), contient plusieurs surprises. Bien sûr, les radars automatiques sont de nouveau au cœur de la politique du gouvernement censée réduire la mortalité routière. Il y aura 500 dispositifs supplémentaires en trois ans, mais aussi et surtout des milliers de radars-leurres, afin de multiplier par quatre le nombre de zones couvertes par le contrôle automatisé. Des annonces très fortes, qui feront à n'en pas douter polémiques, concernent aussi la manière d'effectuer ces contrôles, puisque la conduite des mobiles-mobiles sera confiée à des prestataires privés. Quant aux patrons qui refuseraient de dénoncer leurs salariés, ils pourraient écoper d'une amende de 650 euros. Une mesure toutefois qui, selon nos informations, aura bien du mal à passer juridiquement. Revue de détail.

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Radars et véhicules de société : le grand mensonge !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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La fin des PV de stationnement (et donc la hausse des amendes) repoussée à 2018 !

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La fin des PV de stationnement, dont la première conséquence attendue est la hausse des amendes en cas de place impayée, qui devait rentrer en vigueur dans un an, est repoussée au 1er janvier 2018. Officiellement « pour des raisons techniques ». Il n'empêche, avec un tel délai, cela rend forcément cette réforme incertaine. Retour sur ce revirement...

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Radars : la moitié des infractions n’entraîne pas de perte de point(s)

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Sur les 12 millions de contraventions dressées en 2010 devant donner lieu à un retrait de point(s), seules 6,5 millions ont bien été suivies d'effet, pointe un rapport interne au ministère de l'Intérieur daté de 2012, mais resté confidentiel jusque-là. Autrement dit, les « retraits de points concernent 54 % des infractions constatées », seulement. Comme ce sont les radars automatiques qui ont repéré la plus grosse majorité de ces infractions (plus de 75 %), il est assez simple d'en conclure que ce système est loin d'être infaillible, ni aussi équitable que revendiqué. Un bilan connu depuis bien des années cependant, ce qui n'a pas empêché les politiques successives de mettre le paquet dessus. 111 nouveaux radars double-sens rentreront d'ailleurs en service à partir de ce lundi.

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