Communication photo-radar : demande possible par Internet ?

Question de droit 

Votre voiture a été flashée, vous avez un doute, et vous souhaiteriez consulter la photo. En théorie, à partir de ce samedi 7 novembre 2015, vous êtes en droit de pouvoir faire votre demande par mail et l'administration doit être en mesure de pouvoir vous répondre de manière dématérialisée... Et en pratique, qu'en est-il ?

La réponse de Caradisiac en bref

Y a eu du retard à l'allumage, mais le service est désormais bel et bien actif ! Rendez-vous tout en bas de la page qui s'ouvre en cliquant sur le lien précédent, répondez à la question posée. Puis, sur le formulaire à partir de là téléchargé, renseignez bien dans la partie « Votre procédure concerne », le destinataire suivant : « administration centrale du ministère de l'Intérieur », et recherchez « ANTAI Demande de cliché contrôle automatisé », comme indiqué ci-dessous, en rouge.

A noter d'ailleurs que vous pouvez vous servir de ce même formulaire pour exercer votre droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, si nécessaire...

Si vous souhaitez approfondir le sujet...

La problématique

C'est une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique qui est à l'origine de cette nouveauté. Celle-ci, en son article 3, précise : « Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »

Cette ordonnance de 2014, c'est l'une des conséquences du fameux « choc de simplification » - entendez administrative - lancé en 2013 par le Président de la République, François Hollande. Une ordonnance qui devait théoriquement rentrer en vigueur pour l'État et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel, soit ce samedi 7 novembre 2015, Raté ! Au moins pour ce qui est de certaines requêtes, comme cette demande de communication de la photo-radar. Le service a de fait été lancé avec retard, en même temps que la possibilité de contester en ligne son PV radar.

La demande peut également toujours se faire par courrier

Le droit d'accès au cliché peut toutefois toujours s'exercer sur demande écrite par courrier simple, à l'adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service Photographies

CS 72 202

35 094 Rennes Cedex 9

Les pièces à fournir avec ce courrier sont :

• une photocopie lisible d'une pièce d'identité avec photographie,
• une photocopie lisible de l'avis de contravention,
• une photocopie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule flashé.

La photo : une preuve d'innocence ? Exceptionnellement, oui...

« Je recommande toujours d'avoir accès au cliché », précise Me Tichit. Cette demande peut alors être faite dès réception d'un avis de contravention, mais, « attention, celle-ci n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation », ajoute l'avocate, il n'est donc pas toujours évident de pouvoir récupérer cette photo avant de devoir prendre une décision sur les suites à donner à un PV radar.

« Si au bout des délais, on n'a toujours rien reçu, et qu'on se décide à contester l'avis de contravention, la suite logique est de se retrouver, quelques mois plus tard, cité à comparaitre devant le tribunal pour s'en expliquer. A réception de cette citation, il faudra alors demander communication de ce que l'on appelle son 'dossier pénal', soit toutes les pièces servant de base aux poursuites, dont la photo-radar fait partie. C'est d'ailleurs le seul et unique élément du dossier généralement sur lequel reposent les poursuites à votre encontre », explique en détails Caroline Tichit.

Et alors ? La photo doit permettre de s'assurer qu'il s'agissait bien de son véhicule, puisque les usurpations de plaques d'immatriculation se sont multipliées ces dernières années. Et, dans le cas d'une photo prise par l'avant, ce qui n'est certes pas le cas le plus fréquent, bien au contraire, il arrive, de manière encore plus exceptionnelle, que l'on puisse reconnaître le conducteur, véritablement fautif au moment des faits. « Quand vous êtes certain d'être innocent et que vous vous souvenez que cela ne pouvait donc pas être vous au volant, si la photo permet de corroborer votre version des faits, c'est la relaxe théoriquement assurée ! », confirme Me Tichit. La jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, est on ne peut plus claire sur ce point. Mieux vaut le savoir et ne pas hésiter à s'en servir...

Sur le sujet

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Si vous pouvez prouver que le véhicule sur la photo n'est pas le vôtre, vous avez toutes les chances d'être relaxé ! C'est arrivé à un motard que nous avions interrogé à la sortie de son audience.