Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ».

Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

 

La question de l'internaute

« J'ai reçu un PV de stationnement. Mais ma voiture ne se trouvait nullement à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, tout simplement parce qu'elle n'a pas quitté mon garage ce jour-là. Pourtant, nul doute, c'est bien mon véhicule : le numéro d'immatriculation et la marque sont exacts. Le paiement des 17 euros d’amende n’est pas un souci en soi pour moi, c’est plus pour me prémunir d'un futur problème... Qu'est-ce que cela peut bien signifier ? Faut-il aller au commissariat pour porter plainte ? Quel document me conseillez-vous de joindre au courrier de contestation ? Merci d’avance. »

Xavier

 

La réponse de Caradisiac

Il est possible que vous soyez victime d'une usurpation de vos plaques, soit qu'un fraudeur se serve de votre numéro d'immatriculation. Et, effectivement, vous avez tout intérêt en cas de doute à porter plainte et à contester le PV reçu pour ce motif.

 

Dans le détail

Avec les nouveaux procès-verbaux électroniques (PVe), les avis de contravention ne sont plus laissés sur le pare-brise quand vous commettez une infraction aux règles de stationnement. Éventuellement, un petit papier vous informe que vous avez fait l'objet d'une verbalisation, sans plus de détails. Un petit papillon qui n'est absolument pas obligatoire, ni donc systématique. Du coup, il n'est pas étonnant de recevoir un PV de stationnement par La Poste, sans s'y attendre.

Dans le cas de Xavier, la verbalisation est d'autant plus inattendue que sa voiture n'a pas quitté son parking privé. Pourtant, non seulement le numéro d'immatriculation, mais aussi la marque de son véhicule sont correctement renseignés sur cette contravention... A noter qu'il existe deux types de doublettes : les imparfaites – même immatriculation, mais marque de voiture différente – et les parfaites – même immatriculation, même marque.

Avec le croisement des fichiers facilité dans le cadre de ces nouveaux PV électroniques (PVe), il se pourrait également que l'agent ait renseigné la maque du véhicule a posteriori, en fonction du numéro d'immatriculation relevé... Ce qui normalement n'est pas régulier, mais comme tout est informatisé aujourd'hui, il est bien difficile de le contrôler et de savoir avec certitude ce qu'il s'est passé.

Une erreur de la part de l'agent verbalisateur dans le relevé du numéro d'immatriculation est également tout à fait possible. Autrement dit, un tel PV ne signifie pas forcément que vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Impossible toutefois de s'en assurer. Dans le doute, « le meilleur des conseils, c'est de se montrer prudent et de porter plainte pour délit d'usurpation de plaques », reconnaît Me Tichit. « Imaginez qu'il s'agisse bien d'une usurpation, et que le fraudeur ait un accident avec délit de fuite par la suite. Le propriétaire qui en est victime risquerait très gros et pourrait rencontrer bien des difficultés pour prouver sa bonne foi », insiste l'avocate.

 

Que faire si vous êtes confronté à ce cas ?


Contester pour ce motif – que l'on est victime d'une usurpation de ses plaques – n'est jamais une partie de plaisir, mieux vaut être prévenu ! Et pour beaucoup, compte tenu du parcours du combattant qui les attend, le paiement d'une amende de stationnement – à 17 euros – pourrait apparaître comme un moindre mal... Voilà le programme :

Première étape : porter plainte pour usurpation de plaques

Vous avez 45 jours à partir de la date indiquée sur la contravention reçue pour la contester. Mais avant cela, il faut réussir à porter plainte pour usurpation de plaques, en vous rendant dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. « C'est souvent loin d'être évident, malheureusement ! », prévient Caroline Tichit, car il n'est pas rare que « les policiers – c'est moins fréquent chez les gendarmes – refusent d'enregistrer votre plainte ».

Ce qui peut vous faire gagner un peu de temps, c'est de vous préinscrire sur le site du ministère de l'Intérieur dédié aux pré-plaintes en ligne. Cela permet déjà de vous enregistrer et d'obtenir un rendez-vous. En procédant ainsi, vous devriez éviter de faire trop la queue.

En cas de refus, il est possible aussi de déposer plainte auprès du procureur de la République. Il faut alors procéder par courrier, tel qu'indiqué sur le site du Service public.

Deuxième étape : faire une demande de changement d'immatriculation

Pour démontrer que vous êtes vraiment de bonne foi, le dépôt de plainte ne suffit pas, il est nécessaire également de demander un nouveau numéro d'immatriculation et donc un nouveau certificat d'immatriculation. En clair, vous devez changer vos plaques. Dans un tel cas de figure, le nouveau certificat ne vous sera pas facturé, seul les frais d'envoi, de 2,76 euros, vous seront réclamés.

Pour ce faire, vous devez vous rendre à la préfecture de votre domicile ou au service des cartes grises de la préfecture de Police si vous habitez Paris. Apportez-y les documents suivants : le récépissé du dépôt de plainte, votre certificat d'immatriculation (qui sera ainsi renouvelé), une pièce d'identité, un justificatif de domicile.

Une fois le nouveau certificat reçu, vous n'avez plus qu'à faire poser les nouvelles plaques.

Troisième étape (facultative) : rassembler les témoignages

C'est vraiment facultatif, mais ça peut vous permettre d'enfoncer le clou une bonne fois pour toute ! Si une personne (ou plusieurs) peut témoigner et attester votre version des faits, n'hésitez pas à vous en servir. Pour plus de facilité, vous pouvez vous appuyer sur ce formulaire disponible en ligne.

Quatrième étape : contester la contravention et joindre l'ensemble des pièces justificatives

Dans une lettre adressée à l'Officier du ministère public (OMP), tel que cela est indiqué sur le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que l'avis de contravention, vous expliquez votre situation, notamment que votre véhicule n'a pas quitté votre garage, que vous soupçonnez d'être victime d'une usurpation de plaques. N'oubliez pas de joindre toutes vos pièces justificatives : dépôt de plainte, demande de nouveau certificat d'immatriculation, vos éventuels témoignages. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

 

Bon à savoir : Xavier, notre internaute, a suivi toute cette procédure à la lettre. Et depuis, il n'a jamais eu d'autres nouvelles de l'administration, qui vraisemblablement n'a pu faire autrement que de classer son affaire.

 

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