Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Problèmes de garantie »

La question de l’internaute

Quelle durée de commercialisation pour les pièces détachées ?

"Pouvez vous m'indiquer combien de temps les pièces détachées doivent être disponible pour le consommateur après la sortie sur le marché du véhicule. Quel est le texte de référence?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans.

Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s'opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations. Dans cette hypothèse, le constructeur pourra s'exonérer de toute responsabilité quant au non suivi des pièces détachées.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

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Sommaire

1. Quelle durée de commercialisation pour les pièces détachées ?
2. Quel est le contenu de la garantie du garagiste lors de l'achat d'un véhicule ?
3. J'aimerais savoir quelle est la réelle différence entre un mandataire transparent et un mandataire opaque, avec leurs avantages et inconvénients.
4. Pourriez-vous me dire quelle est la durée de la garantie légale sur les modèles français ?
5. J'ai acheté un véhicule d'occasion, et je voudrais savoir si la garantie-constructeur de deux ans est valable dans ce cas-là. La garantie est-elle propre au véhicule ?
6. J'ai un souci avec un garage, et le garagiste veut me faire signer une "décharge de responsabilité". Est-ce légal ?
7. J'ai un contrat de maintenance pour mon véhicule. J'ai pris rendez-vous 15 jours avant la révision des 20000 km. Ce contrat prévoit le prêt d'un véhicule pendant l'entretien, et le garage ne veut pas

Mots clés :

arnaque
Mandataire

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