- Quelle est la réglementation précise permettant à la police d'enlever des voitures pour les mettre à la fourrière ?

L'article L 325-1 du Code de la Route prévoit que "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent Code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène public, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L 325-3 et L 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."

L'article L 417-1 du Code de la Route prévoit quant à lui que "Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière."

- Quel recours pour éviter la fourrière ?

Fourrières : vous allez payer beaucoup plus cher le 1er janvier !

Vous arrivez vers votre voiture au moment même où la société de remorquage s’apprête à faire son office. La règle est connue. Si deux roues de votre voiture n’ont pas encore quitté le sol, vous pouvez légalement demander à ce que votre véhicule vous soit restitué sur-le-champ.

Si vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule sans raison valable, vous risquez une amende supplémentaire et surtout vous allez vous heurter au remorqueur qui, payé à la pièce, n’ont généralement ni le sens de l’humour, ni l’envie de perdre du temps.

- Comment annuler vos frais de fourrière PV ?

Si vous contestez l'envoi en fourrière de votre véhicule, il faut adresser un courrier de réclamation au procureur de la République. Dans un délai de cinq jours ouvrables, il devra confirmer la mise en fourrière ou ordonner que votre véhicule vous soit rendu.