La question de l’internaute

J’ai acheté une voiture accidentée sans le savoir

"Mon fils vient d'acheter une voiture d'occasion, et il s'avère que cette voiture a eu un accident qui nous a été caché. De plus, ce véhicule a été réparé avec des pièces qui ne sont pas d'origine. Peut-on exiger que la voiture nous soit remboursée ou réparée ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Deux possibilités vous sont offertes sur un plan légal:

- sur le fondement du dol (c'est à dire du mensonge par omission), le fait d'avoir caché que le véhicule était accidenté: articles 1116 et 1117 du Code Civil,

- sur le fondement des vices cachés : vices cachés.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.