La question de l’internaute

J’ai acheté un véhicule dont je souhaite connaître l’origine. Le vendeur me dit qu’un avocat doit lui envoyer un courrier pour que je puisse voir l’historique de mon véhicule. Combien coûterais cette formalité ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

L'intervention d'un avocat me paraît totalement inutile.

Un devoir d'information est prévu par l'article L 111-1 du Code de la Consommation et un devoir de loyauté dans la conclusion du contrat est prévu par l'article 1134 du Code Civil.

De même, les juges ont rappelé que:

"Tout vendeur doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acquéreur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché" (Com. 1er décembre 1992).

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