Nom
Adresse
À l'attention du greffe de la juridiction où vous êtes cité à comparaître
Adresse
A lieu, le la date
Lettre à envoyer en recommandé avec AR pour en garder une trace
Madame, Monsieur le greffier en chef,
Après avoir contesté l'avis de contravention n°…, daté du …, j'ai récupéré une citation à prévenu devant la juridiction où vous êtes cité à comparaître (adresse), pour le la date de l'audience à l'heure de l'audience (N° de dossier : …).
Afin de préparer au mieux ma défense, je sollicite auprès de vous la copie des pièces servant de base aux poursuites, en vertu de l'article 6 § 3 de la CEDH et de l'article R.155 du code de procédure pénale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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