En direct de la loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ? Le 27/08/20140 Être jugé sans n'avoir jamais mis les pieds dans un tribunal, à la suite d'une contestation d'un PV, c'est tout à fait possible, et légal. Mais il reste tout à fait possible aussi de s'opposer à ce type de jugement et d'exiger de passer devant le juge. A condition bien entendu de respecter la procédure indiquée sur les documents reçus, en particulier les délais.
Billet d'humeur Permis de conduire : l'examen inutile Le 27/08/201459 Si vous avez un permis à passer bientôt, armez-vous de patience : les syndicats d'inspecteurs du permis de conduire appellent à la grève* à la rentrée. Et cela pour une gentille réformette qui vise à réduire un peu les délais d'attente avant l'examen et donc le coût du permis. Un permis qui continuera à coûter plus cher aux familles françaises que les études secondaires de leurs enfants : officiellement 1 200 € mais plus de 2 000 € dans la réalité. Et cela sans la moindre utilité.
En direct de la loi : plusieurs PV même heure, même endroit, possible ? Le 20/08/2014, mis à jour à 11:126 Ecoper de plusieurs PV, précisément au même endroit, exactement au même moment, peut paraître douteux. Et les juges peuvent y être sensibles. Maintenant défendre son dossier sur cet unique argument, ce n'est pas si simple.
En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ? Le 15/07/2014, mis à jour à 10:301 Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur date de prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas – et c'est logique – responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès des autorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extrait Kbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, mais s'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à se disculper sans trop de difficultés.
En direct de la loi - Permis étranger : peut-on rouler avec, notamment en se prévalant d'une double nationalité ? Le 09/07/20145 Faut-il retirer aux Français leur double-nationalité ? La question – ici édulcorée – a fait l'actualité ces derniers jours dans le cadre du Mondial de football. Il faut dire qu'elle renferme bien des fantasmes. Même en matière de permis de conduire, certains s'imaginent un peu tout et n'importe quoi. Alors, peut-on profiter d'une double-nationalité pour rouler avec son permis étranger en France en toute impunité ? Ceux qui pourraient le croire feraient mieux de se méfier...
En direct de la loi - Permis : on veut me retirer neuf points d'un coup, que faire ? Le 18/06/20148 Au maximum, c'est huit points sur douze qui peuvent être retirés d'un coup. Il semblerait pourtant que les dysfonctionnements dans ce domaine se développent en ce moment, avec davantage de points retirés simultanément. Or, c'est tout à faire contraire au code de la Route. Mieux vaut le savoir et ne pas hésiter à initier un recours administratif dans un tel cas de figure !
Midi Pile Permis de conduire : plus d'un Français sur deux a déjà perdu des points Le 10/06/2014, mis à jour à 12:0032 Selon un sondage, plus d'un Français sur deux aurait perdu des points au volant, en majorité pour de petits excès de vitesse.
En direct de la loi - Permis annulé : quels conseils à réception d'une 48 SI ? Le 03/06/2014, mis à jour le 04/06/20143 Lorsque vous êtes destinataire d'un formulaire "48 SI", c'est que votre permis de conduire a été invalidé. Or, en engageant les bonnes procédures, il y aurait environ « 80 % de chance de réussir à obtenir l'annulation de cette sanction », selon Me Tichit. Voici donc ses premiers conseils en pareils cas.
En direct de la loi : que penser de la décorrectionnalisation de certains délits routiers ? Le 28/05/20141 L'an dernier, la ministre de la Justice avait annoncé son souhait de décorrectionnaliser certains délits routiers, c'est-à-dire de les transformer en de simples contraventions. Que faut-il en penser ? Retour sur ce point d'un projet de loi qui sera bientôt discuté au Parlement.
En direct de la loi - Permis : quels recours en cas de suspension administrative ? Le 21/05/20149 A partir d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h ou bien encore en cas d'alcoolémie, le risque d'écoper d'une suspension de son permis de conduire est grand en cas d'interpellation. Et il n'y a guère d'espoir de réussir à se soustraire à cette sanction administrative ! Inutile de se bercer d'illusions...