Radars posés par les maires : c'est reparti !

Les collectivités territoriales, autrement dit les maires, mais aussi les départements et les régions, devraient bientôt avoir la possibilité de décider d'installer des radars automatiques. Ce ne serait donc plus seulement une décision prise au niveau de l'État, via la politique de la Sécurité routière élaborée par le ministre de l'Intérieur, et les actions locales des Préfets.

C'est un nouveau projet de loi, qui doit arriver en discussion le 7 juillet au Sénat, qui le soumet. Ce n'est d'ailleurs plus le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui porte le texte, comme ce fut le cas dans le cadre de la loi « sécurité globale », il y a quelques mois (voir plus loin), mais Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales… Et encore, sur ce sujet précis, ce serait le ministère de la Transition écologique, et même plus précisément le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui serait surtout à la manœuvre !

Avant d'aller plus loin pour comprendre le pourquoi du comment, voilà déjà ce qui est proposé exactement dans ce nouveau texte. En son article 10, le projet de loi relatif - reprenez votre souffle - à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, surnommé ainsi 3DS, entend modifier l’article L130-9 du code de la Route, en lui ajoutant un alinéa. Selon celui-ci, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront installer « des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation », et à partir de là « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État font foi jusqu'à preuve du contraire. »

Des radars à tout faire

De quelle liste d'infractions, nous parle-t-on ? Il s'agit de la quinzaine de défauts de conduite verbalisables depuis 2017 sans interpellation. De 2003 jusqu'à cette année-là, officiellement seules cinq infractions dont surtout les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges, via les radars automatiques, en plus de quelques infractions vidéoverbalisables comme les stops brûlés et l'usage interdit des voies réservées, pouvaient donner lieu à des contraventions « à la volée », soit sans arrestation et à distance. Pour tout le reste, en théorie, les conducteurs, pris sur le fait, devaient être arrêtés. Puis la liste s'est donc élargie il y a quelques années à l'usage du téléphone portable, l'absence de ceinture de sécurité, de casque de moto, de clignotant, etc.

Mais attention, via la vidéoverbalisation, aujourd'hui, nul besoin d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation ! Ce sont bien des personnes et non des machines qui scrutent ce que les caméras de vidéosurveillance - ou vidéoprotection - filment, et c'est en fonction de leurs propres constatations que des PV sont dressés. De fait, aujourd'hui, les seules infractions qui sont repérées de manière automatique par de vrais radars automatiques - et donc des appareils homologués - sont les excès de vitesse et les non-respects de feux rouges… En attendant la mise au point de nouvelles machines qui pourront éventuellement constater automatiquement d'autres infractions !

Des radars dits LOM non encore au point

Eh oui, il y a bien un problème technique qui se pose aujourd'hui, et c'est comme ça que l'on se retrouve avec des villes qui pourront bientôt installer des radars de vitesse et/ou de feux rouges, en mettant en place leur propre structure, à l'image du centre de Rennes, pour traiter ces contrôles, faute d'avoir autre chose à installer… Il faut bien comprendre en effet qu'à l'origine de ce texte, les maires ne demandaient pas spécialement de pouvoir installer des radars de vitesse, même s'ils n'y sont pas non plus opposés, comme on a pu s'en rendre compte précédemment, en donnant la parole au sénateur centriste de l'Essonne, Vincent Delahaye, ex-maire de Massy. Eux, ce qu'ils voulaient surtout initialement et veulent toujours d'ailleurs, c'est que l'État leur donne les moyens de pouvoir contrôler de manière automatisée l'accès à leur territoire !

On s'en rend vite compte quand on pose des questions sur cette évolution législative. On ne nous parle absolument pas des radars classiques (vitesse et feu rouge), mais des radars LOM, en référence à la Loi d'orientation des Mobilités votée en 2019. Car cette loi LOM donne bien la possibilité d'automatiser la constatation de certaines infractions comme l'usage des « voies réservées au covoiturage, aux véhicules à faible émission, aux bus, aux taxis » ainsi que le non-respect des « zones à faibles émissions », soit des ZFE.

On comprend déjà un peu mieux le cafouillage de la première tentative législative sur le sujet. Rappelez-vous : cela faisait suite aux annonces de Gérald Darmanin dans Ouest France fin 2020. Interviewé par le quotidien régional, le ministre de l'Intérieur avait indiqué que les collectivités, « en lien avec les habitants, pourront ainsi mettre des radars de vitesse, de contrôle du bruit ou de la pollution, là où elles les estiment utiles », ce qui s’était traduit par un amendement très bancal introduit dans la très controversée proposition de loi (PPL) « sécurité globale », avant d'être complètement abandonné.

Dans le texte 3DS bientôt en discussion au Parlement, nul doute, que la proposition paraît déjà bien mieux cadrée… Sauf qu'elle ne répond toujours pas aux objectifs souhaités : pouvoir contrôler, filtrer, DE MANIÈRE AUTOMATISÉE, les accès dans les ZFE ! Il n'existe pour l'heure aucun radar homologué le permettant. Techniquement, cela ne paraît pourtant pas si compliqué… Pourquoi ne pas installer des caméras associées à des logiciels LAPI - pour lecture automatique de plaques d'immatriculation - et croiser les immatriculations ainsi relevées avec certains fichiers, comme celui du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi que celui des vignettes Crit'Air par exemple, afin de repérer ceux qui n'ont rien à faire ici ou là ? Idem pour les voies réservées aux bus ou aux taxis… C'est qu'en procédant ainsi, cela ressemble surtout à de la surveillance de masse, ce qui pose en soi quelques soucis juridiques !

Des flashs a priori qui posent souci

Nos radars de vitesse et de feux rouges, eux, ne se déclenchent que si infraction il y a. Il ne s'agit pas de contrôles a priori. Ces matériels homologués ne flashent pas tout le monde, mais seulement ceux qui sont pris en défaut… À ceci près que les radars de vitesse moyenne (surnommés encore tronçons) ont entaillé déjà un peu ce principe, puisqu'il s'agit bien de relever toutes les immatriculations en un point A puis en un point B, quelques mètres ou kilomètres plus loin, pour ne conserver que celles pour lesquelles la vitesse moyenne des véhicules est supérieure à celle autorisée… À n’en pas douter, des solutions pourront à nouveau être trouvées pour contourner ce problème !

Et d'ailleurs dans la loi LOM, le problème est bien prévu, on pouvait donc s'attendre à ce qu'il soit réglé. En effet, pour éviter que la mise en place de tels procédés revienne à autoriser une surveillance massive des personnes en circulation dans les communes - et même, on l'a compris, plus largement dans les départements et les régions, soit sur l'ensemble du territoire ! -, la LOM prévoit bien plusieurs conditions exigées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). « Les modalités de contrôle », stipule la loi, ne doivent pas permettre de « contrôler plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone », ni avoir « pour effet de permettre un contrôle de l'ensemble des véhicules entrant dans la zone », y compris « lorsque des dispositifs de contrôle mobiles sont ajoutés. »

Pas de date précise pour ces nouveaux radars automatiques

Alors quel est le souci encore ? Eh bien, il manque cette loi qui doit permettre aux collectivités territoriales d'installer ce type de systèmes qui doivent être homologués, mais aussi et surtout ces systèmes eux-mêmes ! Car de fait, ce genre de matériels homologués n'existent pas encore. Or, dixit aussi l'article 10 du projet de loi 3DS à leur propos, les « conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’État. » Manque donc aussi ce décret, dont personne n'en a encore vu la couleur !

« On ne sait pas où on en est au niveau technologique, on ne sait pas non plus ce que le gouvernement souhaite vraiment déployer », nous susurre-t-on à la mairie de Paris. « Ce que l'on a compris récemment - mais ça change tous les six mois -, c’est que l’on partirait sur une expérimentation à compter de 2023, uniquement avec une solution en vidéoverbalisation, et ce n'est que plus tard encore que l'on pourrait disposer de vrais radars automatiques ! » Qu'on se le dise : avant d'être contrôlés massivement à l'entrée des ZFE, ainsi que sur les voies réservées au covoiturage, pour lesquels techniquement pour le coup, on ne voit toujours pas de solution automatisée, on devrait surtout voir de nouveaux radars de vitesse et de feux rouges installés dans nos villes ! D’autant plus que si elles traitent elles-mêmes les suites de ces contrôles, les recettes qui en découleraient devraient bien leur être réservées.

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