Commentaires - En direct de la loi-Stationnement : un bateau devant chez soi, peut-on s'y garer ?

Ce cas est imprécis.

La stationnement était-il le long du trottoir ?

Etait-il devant le garage ou le portail, en gênant le passage des piétons sur le trottoir ?

C'est très précis.

On ne parle pas de stationnement sur le trottoir ou gênant les piétons, mais de stationnement devant une entrée de garage.

Rappel: Une entrée de garage est un stationnement interdit, et non un arrêt interdit, du coup s'approprier l'espace devant son entrée c'est s’approprier une partie de l'espace public permettant de faire un arrêt.

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du coup s'approprier l'espace devant son entrée c'est s’approprier une partie de l'espace public permettant de faire un arrêt.

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oui, enfin, même un arrêt temporaire est interdit devant un bateau.

et encore heureux!

Alors qu'il y a de moins en moins de places disponibles dû à l'augmentation du parc automobile, interdire de sa garer devant son propre garage est devenu aberrant.

Non, ce n'est pas aberrant, il s'agit de la voie publique, personne n'est propriétaire de la voie publique.

Exemple : je transforme mon garage en pièce à vivre et je gare ma voiture sur mon bateau. Hop, j'ai gagné 15m2 "gratos" sur les lesquels je ne paie ni taxe foncière, ni d'habitation et j'ai la garantie d'avoir une place de parking sur la voie publique pour laquelle je ne paie aucun abonnement.

Dans le cas ou l"'entrée bâteau" a été créée pour rentrer dans le local d'une activité artisanale (et non une pièce à vivre) cette loi est inapplicable : l'artisan sera obligé de rentrer son véhicule systématiquement avec le risque inévitable de ne pouvoir ressortir en cas d'urgence pour un RV ou chantier. (appel chronophage de la fourrière = 2 à 4 h d'attente si disponible) idem pour y entrer; cet artisan ne peut plus jouir de son entrée atelier normalement; quant à ce que cette place serait prévue pour permettre l'arrêt serait risible effectivement : comment distinguer l'arrêt d'un stationnement : par coupure du moteur?

Demander une solution aux élus de la mairie du lieu concerné semble une meilleure piste; je sais que quelque chose a été mis en place pour aider un boulanger qui ne pouvait plus exercer son métier sereinement à cause de cette source à PVs ; si quelqu'un pouvait retrouver cette histoire...

Merci et bonne journée.

Pour un stationnement sur mon bateau 135 euros ça fait mal....Non???

Aujourd'hui la verbalisation est sous l'autorité de la commune donc du maire. Les consignes sont très différentes et plus la commune est petite, moins les agents sont tatillons. La réponse officielle sera toujours que c'est interdit et que stationner devant son portail est aussi une privatisation illégale de l'espace public.

Dans les années 80-90, se garer ainsi devant un immeuble sans sortie de voiture était gratuit. Très prisé à Paris.

Il y a 2 ou 3 ans les voisins de mes parents se sont fait verbaliser parce qu'ils étaient stationnés devant le bateau de leur entrée de place de stationnement.

Du pâté de maison dans cette rue ils sont les seuls à avoir un accès à la cour existante devant la maison, et donc les seuls à avoir un bateau, très rarement utilisé, les habitants stationnant dans la rue et sur le parking voisin.

Qui a mis le PV : 2 motards qui accompagnaient un convoi exceptionnel qui passait dans la rue ... ils ont vu le véhicule devant le bateau ; et hop une prune ...

Le voisin qui n'avait pas vu les motards a immédiatement appelé une personne de la mairie pour empêcher l'enregistrement du PV en pensant que c'était la municipale ... mais ce n'était pas le cas. Il a du payer le PV.

Depuis impossible de ne pas croiser ce voisin dans la rue sans qu'il ne parle de son PV.

Problème similaire au Royaume Uni, même réponse.

C'est facile de distinguer un arrêt d'un stationnement.

Un arrêt c'est quand vous êtes encore dans la voiture ou à proximité.

Un stationnement c'est quand vous n'êtes plus là.

C'est de la jalousie, ça, rien de plus.

C'est pour ça que cette connerie existe.

Mes parents avaient été emmerdés justement là-dessus. Dès lors, ils se garaient devant leur grillage et non pas devant l'entrée voiture, ce qui faisait finalement une place de moins pour les autres dans la rue. Ou comment une loi à la con fait chier finalement tout le monde, et pour rien.

Oui, c'est peut-être pour ça que cette loi existe: pour une question de fric non récolté par les pouvoirs publics, et de... jalousie de ceux qui ne pouvaient pas faire de même.

Il n'y a pas une notion de durée aussi?

Parce que j'ai déjà vu des personnes "s'arreter" en double file pendant plus d'1h. Et moteur allumé en plus...

Rue, trottoir et bateau ne sont pas la propriété de l'habitant mais de la commune. On parle bien de stationnement sur la voie publique et la loi est la même pour tous.

Maintenant, tu estimes qu'il s'agit d'une "loi con", demandes à ce qu'elle soit révisée. Tu auras sûrement la chance de payer une redevance annuelle pour occuper un lieu qui ne t'appartient pas.

Il est interdit de ..... il est interdit de ....? mdr

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Maintenant, tu estimes qu'il s'agit d'une "loi con", demandes à ce qu'elle soit révisée.

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On est en France, pour rappel = les gueux que représente le peuple n'ont pas le droit à la parole.

En France tu peux solliciter une audience à ton maire et il ne peut pas refuser. Il peut déléguer un adjoint, cela fait partie de leur mission, mais il doit te recevoir dans un délai "raisonnable ". Même le délai peut être contesté devant tribunal si tu l'estimes injustifié.

Tu peux également demander audience à ton sénateur et à ton député. Ils n'ont pas d'obligation légale de te recevoir physiquement (ou visio) mais ils lr font très souvent, et légalement, ils doivent te répondre. C'est, entre autres, pour cela que leurs indemnités couvrent le salaire d'assistants ou secrétaires.

Au final la démocratie française n'est pas parfaite, pas assez réactive sans doute mais les recours des citoyens sont parmi les meilleurs au monde. Et si tu estimes que ce niveau est encore insuffisant tu peux 1) te présenter à toutes les élections locales ou nationales pour faire evoluet les choses si tu es élu

2) faire tes valises, puisque la France te laisse également cette liberté sans condition particulière de quitter le pays, la dernière fois les formalités m'ont pris seulement 48h. Au passage, ce dernier point n'est pas toujours aussi simple chez nombre de nos voisins. Mais j'imagine que tu sais déjà tout cela et que tu viens chouiner en connaissance de cause.

Il y a également un petit souci pour l'accès de secours (pompiers samu ..) en ce sens j'ai trouvé ceci assez détaillé:

"Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Rien n'interdit de stationner devant son domicile si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R. 417-10 du code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe.

Pour l'application de cet article, on entend par "entrées carrossables des immeubles riverains", les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier.

En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable ni qu'un panneau d'interdiction de stationner soit présent. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le code de la route. En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public (Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000). La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété. "