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Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ». Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.

Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.

Usure anormale d'une pièce, casse prématurée... Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre voiture. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant ! Voici nos recommandations quant au procédé à mettre en place pour débuter au mieux les hostilités et espérer l'emporter.

Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite ! Bien souvent, les conducteurs qui ont contesté une contravention et se retrouvent devant un juge pour s'en expliquer ignorent qu'il n'est pas du ressort de ce dernier que de prononcer cette sanction...

Selon la réglementation en vigueur, les vérificateurs des radars doivent « être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect » dans ces appareils, puis « présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ». Si certaines rumeurs se trompent en laissant entendre que le vérificateur attitré des instruments automatiques, SGS Qualitest Industrie, est une filiale de Morpho (ex-Sagem), le principal fabricant desdits automates, il n'en reste pas moins que les relations entre ses deux sociétés privées posent question.

Le code de la Route prévoit-il une certaine tolérance pour les conducteurs en excès de vitesse qui se permettraient d'en commettre un juste pour pouvoir doubler dans de meilleures conditions ? La question peut paraître absurde. Pour autant, quel

Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi

Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !