Des litiges peuvent vous opposer à un professionnel de l’automobile. Pourtant, une bonne connaissance de vos droits et des obligations des réparateurs automobiles éviterait bien des malentendus. Pour être traité comme un roi, le client a intérêt à montrer qu’il a quelques connaissances de la loi.

Les obligations du garagiste-réparateur

obligation de garde

Le garagiste doit veiller à ce que l’automobile ne soit ni volée ni détériorée. Il sera donc responsable de la perte partielle ou totale du véhicule à moins qu’il ne démontre que cette perte partielle ou totale est le fait d’une cause étrangère. De même, en cas de détérioration du véhicule, le garagiste pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre l’absence de faute de sa part. Il est également responsable du vol du véhicule qui lui a été confié, des accessoires (rétroviseurs, phares) à moins qu’il ne démontre que ce vol est le fait d’un cas de force majeure. Si des objets ont été volés dans la voiture, le garage peut être déchargé de sa responsabilité si le client a pris connaissance de la clause de non responsabilité insérée dans le règlement de l’établissement. Le garagiste est enfin responsable de l’incendie du véhicule sauf cas de force majeure (au sens large, tout évènement imprévisible et insurmontable empêchant le garagiste d’exécuter son obligation).

obligation de réparation

Il s’agit en principe d’une obligation de résultat (Civ. 2 fév 1994 D.94 , inf.55). A ce titre, le garage est tenu de suivre les prescriptions du constructeur et les conseils techniques donnés par les spécialistes (Com 7 nov 1979 B IV n°278). Le garage pourra toutefois se libérer de cette obligation s’il établit que le véhicule ne peut être réparé par le fait d’une cause étrangère (vice interne de la chose) ou en l’absence de toute faute de sa part (Civ. 20 juin 95 JCP 95.E. pan 905).

Par exception, l’obligation du garage ne pourra être que de moyen si le client a demandé une réparation urgente ou si le garagiste a formulé des réserves lors de la restitution du véhicule. Exemple : vous êtes pressé et vous demandez à l’atelier de remettre votre véhicule en route dans la journée. Celui-ci vous informe qu’une bonne remise en état nécessiterait pourtant deux jours d’immobilisation pour des réparations et des vérifications plus poussées. Vous passez outre et demandez le changement d’une seule pièce pour pouvoir repartir. Si une défaillance de votre véhicule survient ensuite vous ne pourrez pas vous retourner contre le réparateur. En revanche, si le professionnel a eu tout le temps nécessaire pour effectuer un travail « dans les règles de l’art » et que votre auto tombe à nouveau en panne, vous avez des recours. En premier lieu, il faut retourner chez le concessionnaire. Evoquez alors sans vous énerver « l’obligation de résultat » auquel ce professionnel est tenu. Il doit reprendre l’auto et la réparer à ses frais. Si celui-ci refuse, allez voir un autre établissement qui diagnostiquera la panne et fera l’intervention nécessaire. Ensuite, vous pouvez aller au tribunal d’instance et, lancer une injonction de payer contre le premier garagiste. Ce cas de figure survient notamment quand un réparateur a mal déterminé la défaillance mécanique et a changé des pièces qui n’étaient pas à l’origine de la panne. Si vous devez aller plusieurs fois de suite chez un garagiste pour la même défaillance, n’hésitez pas à demander le prêt d’un véhicule de courtoisie. Si, en fin de compte, l’atelier ne parvient pas à remettre le véhicule en état, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées.

obligation de conseil et d’information

Le garage doit conseiller le client sur l’intérêt de procéder à des réparations importantes par rapport à la valeur vénale du véhicule (Civ. 1 31 janv 1995 RCA 95 n°103).

Dans ce cas, l’accord du client est nécessaire pour procéder aux réparations.(Dijon 17 déc 1986 GP 87.2, som 3054). Un garagiste n’a pas l’obligation légale d’établir un devis écrit avant une intervention. Mais cela est préférable. S’il refuse, il est préférable d’aller voir un autre établissement. De plus, demandez au chef d’atelier de vous téléphoner si le montant du devis est dépassé. En effet, il arrive qu’au démontage d’autres réparations que celles prévues initialement soient nécessaires. Concernant l’ordre de réparation, comme le devis, il n’est pas non plus obligatoire mais tout aussi utile en cas de contestations ultérieures. Vous pouvez par ailleurs faire mentionner sur ce document que vous désirez récupérer les pièces remplacées. Une manière comme une autre de mettre la « pression » sur le garagiste pour qu’il ne s’aventure pas à changer abusivement des pièces mécaniques en parfait état...

Il devra en principe afficher ses tarifs horaires de main-d’oeuvre à l’intérieur ou à l’extérieur du garage. A l’intérieur, on doit entendre le lieu d’accueil de la clientèle et non le fond de l’atelier !

obligation de restitution

Le garage peut retenir le véhicule tant que sa facture n’est pas réglée (article 1948 du code civil). Ce droit de rétention est opposable à tous et même aux tiers non tenus de la dette. En revanche, ce droit est exclu si la créance du garage est contestée ou s’il s’agit de recouvrir le règlement d’anciennes factures.