Le stationnement automobile

En matière de stationnement, mieux vaut connaître parfaitement la réglementation. Car si vous ne la respectez pas, vous ne passerez sans doute pas au travers de contraventions. Attention, les contractuelles veillent.

Les emplacements réservés

Ils sont prévus à l’article R. 417-10 du Code de la route. Il s’agit notamment des trottoirs, des passages ou accotements réservés à la circulation des piétons , les pistes cyclables, des emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.

Le stationnement dangereux

Un stationnement est considéré comme dangereux entre autres, quand la visibilité est insuffisante, lorsqu’il a lieu à proximité d’intersections de routes, de virages, de sommets de côtes et des passages à niveau. (Art. R. 417-9 du Code de la route).

Les sanctions encourues sont sévères, car en plus d’une contravention de 4eme classe (135 euros), vous subirez une perte automatique de 3 points de votre permis de conduire, voire éventuellement sa suspension pendant 3 ans au plus.

Le stationnement gênant

Vous ne pouvez pas garer votre voiture n’importe où et gêner ainsi la circulation. Il est ainsi interdit de stationner sur les trottoirs, sur les pistes cyclables , les emplacements réservés à certains véhicules, à proximité des signaux lumineux, sur les ponts, dans les tunnels ou devant les bouches d’incendie, sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue (R.417-10 du Code de la route).

La sanction prévue est une contravention de 2 ème classe (35 euros).

Le stationnement gênant aggravé

Est également considéré comme gênant, le stationnement sur les voies réservées à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis (voies d’autobus), sur les emplacements réservés aux handicapés, GIG (Grand Invalide de Guerre) ou GIC (Grand Invalide Civil), ainsi que le stationnement des camping-car dans les zones touristiques.

La sanction encourue est une contravention de 4 ème classe (135 euros).

Le stationnement abusif

Un stationnement est abusif lorsque le propriétaire laisse abusivement le véhicule en un même point pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police (Art. R.417-12 du Code de la route).

La sanction encourue est une contravention de 2 ème classe (35 euros)

Dans les zones touristiques, le stationnement d’un véhicule est abusif lorsqu’il aura été maintenu au même emplacement plus de 2 heures après l’établissement du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant (R. 417-13 du Code de la Route).

La sanction encourue est une contravention de 4 ème classe (135 euros).

Le stationnement payant

Est-il légal ?

Le stationnement en ville peut être payant si le maire a pris un arrêté et que cet arrêté « n’entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce » (Art.2213-6 du Code des Collectivités territoriales) et dans la mesure où les dispositions de l’arrêté visent indistinctement tous les stationnements de même nature et n’ont pour effet ni de gêner la circulation ni d’empêcher la déserte indispensable des immeubles.

Le maire peut toutefois fixer des tarifs différents dès lors "qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure" (Conseil d’Etat 10 mai 1974, Rec. Lebon.p.274).

Quand on n’a pas de monnaie ?

Si vous voulez éviter toute contravention au stationnement payant, vous devez toujours trouver le moyen de faire de la monnaie pour l’horodateur. Le stationnement reste, en effet, légal dès lors qu’aux termes de l’article 1243 du code civil, il appartient à l’usager de faire l’appoint (Crim.27 oct.1993 : Bull. crim. n°317).

Horodateur et paiement par carte Moneo ?

Une récente jurisprudence a donné raison à une habitante de Saint Cloud de ne pas avoir payé ses amendes de stationnement, dans la mesure où le système de paiement par carte Moneo mis en place ne lui laissait pas le choix du mode de paiement. ( Juge de Prox Boulogne Billancourt, 10 mars 2005, Jugement n° 05100058 ).

C’est sur le fondement de l’article R. 642-3 du Code Pénal que la prévenue a été relaxée. En effet le code pénal prévoit qu’il est illicite de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légale en France selon la valeur pour la quelle ils ont été conçus.

A Paris, le système mis en place est différent et consiste en des cartes prépayées d’un montant de 10 ou 30 euros disponibles dans les bureaux de tabac. La jurisprudence de la ville de Boulogne-Billancourt ne semble pas transposable au cas parisien, des lors que ces cartes peuvent être achetées au moyen de pièces ou de billets.

Quand le parcmètre est hors service ?

L’usager doit rapporter la preuve de la panne de l’horodateur ou du parcmètre qui correspond à l’emplacement de stationnement de la voiture incriminée (Crim.23 mai 1984, Bull.crim.n°190). En pratique, on s’obligera à se rendre au parcmètre en service le plus proche.

La validité des procès-verbaux

On ne le sait malheureusement que trop : les contractuelles verbalisent du matin au soir. Sur le nombre, des erreurs dans la rédaction des procès-verbal peuvent être commises. Soyez attentif car vous pouvez en profiter. L’article 429 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, que "tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

En vertu de ce texte, toute contravention doit mentionner obligatoirement :

le n° d’immatriculation et le type du véhicule

la date et l’heure - le nom de l’agent verbalisateur

le lieu et l’objet de l’infraction

Peut-on les contester ?

Vous pouvez toujours porter réclamation auprès des pouvoirs publics, mais ce sera à vous d’apporter la preuve de l’erreur de l’agent verbalisateur. En vertu des articles 537 et suivants du Code de procédure pénale, les procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement payant font foi, en effet, jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire par exemple, jusqu’à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais fonctionnement de l’appareil grâce auquel l’infraction a été constatée.

On notera à ce titre que l’absence de vérification des parcmètres est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux (Cass. Crim.1992 Bull. crim n°127 et 231)

La contravention s’est envolée ?

Les documents constatant l’infraction sont au nombre de trois :

une carte-lettre laissée sur le pare-brise,

un avis de contravention de couleur rose conservé par les services de police,

un avis de contravention laissé avec la carte-lettre au contrevenant.

Seul l’avis de contravention de couleur rose conservé par les services de police a valeur de procès-verbal. Le contrevenant peut donc se plaindre que sa contravention s’est envolée, mais les services de police disposant de l’avis « original » pourront justifier de l’existence de la contravention incriminée.

Plusieurs P.V par jour : est-ce possible ?

La durée du stationnement étant limitée à deux heures, une nouvelle infraction peut être constituée pour le même véhicule toutes les deux heures (Crim.9 fév. 1994 : Jurispr.auto.1994, p.172). S’agissant d’un stationnement gênant, quelque soit sa durée, il ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (Crim. 7 juin 1995 : D.1995 inf.rap.201)