La question de l’internaute

Je vends un ancien véhicule de location

"J'ai acheté à un garage, il y a un an et demi, un véhicule qui était un véhicule de location. Aujourd'hui, je souhaite revendre ce véhicule. Est-il obligatoire de signaler au futur acquéreur (particulier ou garage) que c'est un ancien véhicule de location ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Aucune obligation de cette sorte n'est imposée par la loi. Sur ce, il vous sera certainement demandé au moment de la vente si le véhicule est une première main ou pas et je vous recommande d'apporter cette précision à votre futur acquéreur quel qu'il soit (professionnel ou particulier).

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