Verbalisation par géolocalisation, le Conseil d’État donne raison aux automobilistes

Sulfateuses à PV, voitures vampires, sangsues sur roues… Les automobilistes ne manquent pas de d'imagination pour décrire les voitures chargées de contrôler le stationnement payant dans nos villes. Bardées de caméras ces autos LAPI (lecture automatique des plaques d’immatriculation) donnent des sueurs froides aux automobilistes. Implacable dans ses jugements, irrévocable dans ses décisions, la verbalisation par géolocalisation vient cependant de prendre un sacré pet à la jante. Saisi, par une automobiliste qui contestait le lieu précis de stationnement pour lequel son véhicule a été verbalisés, le Conseil d’État vient de rendre ce 18 novembre une décision visant à mieux encadrer la procédure.

Alors que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État¹ rappelle que « les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant ».

La preuve incombe aux autorités

Ainsi, avant l’émission du forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise. « Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire ». Une nuance qui a son importance.

Car pour le Conseil d’État, « La localisation précise du véhicule portée par l’agent assermenté résulte de l’usage d’un dispositif de géolocalisation ». Or selon la décision de la haute juridiction, cette localisation « est susceptible d’être affectée d’un risque d’erreur ». Charge aux autorités compétentes « de (le) prévenir en imposant, le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de la géolocalisation ».

Mieux encadrer la verbalisation par géolocalisation

Autre point important. La décision précise, qu’en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Et qu’il doit faire l’objet d’un examen attentif. Cela implique en  particulier que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule. Et de préciser l’interdiction « de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient ». En clair, ce n’est pas à l’automobiliste de prouver sa bonne foi, mais aux autorités et agents assermentés d’établir de façon très circonstanciée sa faute.

Le Conseil d’État met l’accent sur « le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté, les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire, l’importance que revêt le traitement effectif des recours administratifs par les collectivités ou leurs délégataires pour assurer le respect des droits des automobilistes ». Afin de mieux faire respecter les droits des automobilistes.

1- Décisions nos 472912 et 472918 du 18 novembre 2024