Un patron ne se dénonce pas et prend 450 euros d'amende !
Depuis un an, les employeurs sont obligés de dénoncer leurs employés qui ont fait un excès de vitesse sur une voiture de l'entreprise. Une procédure qui se complique lorsque la voiture prise en défaut est à la fois un véhicule personnel et le véhicule de société. Le cas de beaucoup de petits entrepreneurs qui découvrent qu’ils peuvent se retrouver à payer 450 euros d’amende en plus des 90 euros de la contravention déjà réglée. Démonstration dans le département de la Creuse…
Il s’appelle Hervé Pailloux et il exerce le métier de plombier chauffagiste à Fursac, à son propre compte. Pour travailler, il a un véhicule et comme il peut arriver à tout le monde tout moment, il s’est fait prendre en excès de vitesse par un radar automatique. Il a reçu l’amende, il s’en est acquitté et a poursuivi son existence. Fin d’une banale histoire ? Que nenni !
Le contrevenant est en effet à la fois patron et employé, un doublon que la loi obligeant les entreprises à dénoncer les employés pris en infraction routière ne comprend pas. Sur Radio France Bleu, il explique : « je règle la contravention dans les trois jours, et quelques mois après je reçois une amende pour non-dénonciation de conducteur ! Cela veut dire que j'aurais dû me dénoncer moi-même. Quel est l'intérêt étant donné que j'ai déjà payé l'amende en mon nom propre, reconnaissant que je suis l'auteur de l'infraction ? »
Le voilà avec 450 euros d’amende à payer. L'administration a demandé à Hervé Pailloux, entrepreneur, de contester l'amende et de dénoncer Hervé Pailloux, conducteur de la voiture… Qui a donc payé trop vite les 90 euros de sa faute ! l'affaire a été plaidée devant le tribunal de police de Guéret mardi 23 janvier. La décision a été mise en délibéré au 20 février. Mais pour l’avocat de la défense, cette situation peut arriver aux médecins, aux avocats, aux infirmiers libéraux…
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