Vidéoverbalisation - Toujours plus d'infractions par radars et caméras

C’était dans les tuyaux depuis l’adoption en novembre de la loi relative à la Justice du XXIe siècle, dont une partie est entièrement consacrée au renforcement de la répression des infractions routières. Et ça n’a pas traîné : le gouvernement a d’ores et déjà fait adopter le décret permettant d’accroître la liste des infractions pouvant être constatées via des radars automatiques ou via la vidéoverbalisation, soit, d’une manière générale, via des PV dressés sans interpellation (surnommés au vol ou à la volée).

En vertu du L121-3 du code de la Route, l'article de référence en pareil cas, il n'y avait jusque-là que cinq infractions "vidéoverbalisables" : les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, des feux rouges et des stops, puis l'usage illégal des voies de bus. En pratique, les caméras de vidéoprotection servaient aussi beaucoup à réprimer le stationnement gênant, comme en double file, puisqu'en l'occurrence, pour les infractions liées au stationnement, c'est déjà le propriétaire du véhicule qui est considéré comme responsable.

Dès demain - samedi 31 décembre - cette liste s'étoffe d'une dizaine d'infractions supplémentaires : le défaut du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des "sas-vélos" [des espaces simplement réservés aux cyclistes, NDLR], le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S'ajoute même à tout cela le délit de défaut d'assurance, dont la répression - à distance donc - ne serait toutefois pas activée avant deux ans.

Concrètement, cela veut dire quoi ? "Cela veut tout simplement dire que les agents des forces de l’ordre n’ont plus besoin d’arrêter les conducteurs fautifs pour verbaliser toutes ces infractions", détaille Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route. Que ce soit via des photos prises par des radars ou des caméras de vidéosurveillance, "il n’y a plus qu’à relever les numéros d’immatriculation, à croiser les fichiers pour retrouver l’adresse des propriétaires, afin de leur envoyer les PV".

Difficile d'échapper au paiement de l'amende !

Pour autant, il arrivait déjà que des verbalisations soient ainsi dressées au vol pour ces infractions, n'est-ce pas ? "Oui, c'est vrai", concède l'avocate. "Mais, en dehors des cinq infractions prévues aujourd'hui par le L121-3 du code de la Route, il suffisait aux propriétaires concernés de nier les faits pour éviter - ou en tout cas se dégager - de toute poursuite".

Il reste que ce ne sont pas systématiquement les titulaires des certificats d'immatriculation qui sont au volant et qui sont donc coupables. Comment cela se passe-t-il pour les propriétaires innocents ? "Ah, c’est bien là le problème avec ce genre de système automatisé fonctionnant sans arrestation ! Quand des conducteurs injustement verbalisés clament leur innocence", poursuit Me Tichit, "sans pouvoir prouver qu'ils n'y sont pour rien, ils échappent certes au retrait de point(s) - quand celui-ci est bien sûr prévu -, mais ils restent malgré tout ce que l'on appelle 'redevables pécuniaires'". Autrement dit, ils conservent une amende à payer ! "C'est d'ailleurs bien pour cela que la répression des infractions routières apparaît aujourd'hui comme un véritable business."

"À moyen terme, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement", précise pour finir le communiqué de la Sécurité routière. Mais, pour le coup, de tels appareils ne sont aucunement au programme des nouveautés attendues pour 2017 et 2018.

On nous promet certes de futurs "radars tourelles", surnommés également "radars multiinfractions", mais ceux-ci devraient se limiter à détecter non seulement le franchissement de feu rouge - ou de passage à niveau - mais aussi de l’excès de vitesse. Officiellement, aucune des infractions nouvellement couvertes par le L121-3 du code de la Route ne pourra donc être détectée par un radar… "À moyen terme" pour le ministère de l'Intérieur, ça doit signifier au moins plusieurs années !