Rejet de la loi de finances : pas de sanctions pour accélérer le verdissement des flottes

Les grandes entreprises de plus de 100 véhicules peuvent souffler. L’amendement déposé par le député Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) qui appelait « l’imposition d’une taxe » pour verdissement insuffisant de leur flotte a été rejeté.

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Charles de Courson (groupe LIOT), après avoir précisé que la commission des finances n’avait pas examiné cet amendement a demandé son retrait. Et de demander d’attendre « les conclusions » de la mission flash emmenée par les députés Gérard Leseul (groupe Socialistes et apparentés) et Jean-Marie Fiévet (groupe Ensemble pour la République) sur le verdissement des flottes, avant « de légiférer ». Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a suivi l’avis du rapporteur général et a également demandé le retrait de cet amendement. Chose désormais faite.

Verdissement sans contrainte

Le député Jean-Luc Fugit, n’a pas manqué de souligner qu’aucune contrainte, ni aucun contrôle, ne permet de faire respecter les obligations légales des entreprises de plus de 100 véhicules. Au titre de la loi LOM, celles-ci doivent inclure dans leur renouvellement de flotte un taux (20 % en 2025) de véhicules propres. Or, d’après une étude de Transport & Environment, publiée en début d'année, nous sommes encore loin du compte. La majorité des entreprises assujetties ne respectent pas les termes de la loi. « Nous avons justement pu vérifier que ces objectifs ne sont pas atteints », a tenu à souligner Jean-Luc Fugit.

2 000 € d'amende par véhicule

Afin d'obliger les grandes sociétés à respecter leurs engagements, le texte prévoyait un impôt redevable « lorsque l’entreprise n’a pas acquis ou utilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, des véhicules à faibles émissions » dans des proportions « minimales » définies dans l’article. Une idée défendue mais non chiffrée, il y a quelques mois déjà par la mission menée par le député Damien Adam, avant que la dissolution ne vienne tout anéantir.

Dans sa proposition, Jean-Luc Fugit, a quant à lui sorti sa calculette, et chiffrer les amendes. Il proposait d'instaurer une taxe de 2 000 € sur véhicule à faible émission manquant en parc, avec entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026. Le barème des amendes aurait ensuite évolué, pour passer à 4 000 € en 2027, puis 5 000 € en 2028.

Du côté des entreprises, on se garde bien de crier victoire trop vite. Tout juste savoure-t-on le moment de répit. L'idée des sanctions chemine depuis de nombreux mois dans l'esprit des législateurs. L'actuelle mission flash sur le verdissement des flottes, remet l'ouvrage sur le métier, et peut dans ses futures conclusions prévoir de nouvelles contraintes.