Location de voiture : comment éviter de coûteux litiges

D'après la DGCCRF, 60 % des loueurs contrôlés présenteraient des anomalies. Le manque de transparence sur les prix et sur les conditions de location est pointé du doigt. Mais pas uniquement.

16 % des irrégularités concernent la présence de clauses abusives ou présumées abusives. Caradisiac avec les conseils d'Alice Champenois cofondatrice de Serenitrip, vous dévoile comment déjouer les pièges.

1. Restitution du véhicule hors horaires d’ouverture

Un(e) client(e) restitue le véhicule en bon état sur le parking de l’agence fermée et dépose les clés dans la boîte prévue à cet effet. Quelques jours plus tard, elle/il reçoit une facture pour « dommages matériels. »

Est-ce légal ?
Non. La jurisprudence (Tribunal de Beauvais vs Sixt, 2016) rappelle que dès lors que le client a déposé les clés et stationné le véhicule sur le site prévu, il n’a plus la garde juridique du bien. Le loueur ne peut facturer des dégâts survenus après restitution.

La parade
Filmez et photographiez toutes les faces du véhicule ainsi que son lieu de stationnement, avec horodatage. Gardez une preuve de la remise des clés (vidéo de la boîte aux lettres ou de la borne).

2. Facturation de dommages préexistants

Un agent tente d’imputer à un client des rayures ou impacts déjà présents. Il exige la signature de l’état des lieux de restitution. L’assuré signe en émettant une réserve, mais sa carte est tout de même débitée.

Est-ce légal ?
Oui, si le client a signé l’état des lieux de départ sans émettre de réserves, le loueur peut estimer que les dommages lui sont imputables.

La parade
Inspectez le véhicule à la remise des clés. Photographiez-le et demandez l’inscription de tous les défauts, même mineurs, sur le contrat. En cas de désaccord à la restitution, refusez de signer ou exigez un état des lieux contradictoire.

3. Surfacturation des dommages

Pour un simple accrochage, un client est débité de 1 700 € (1 500 € de franchise + 200 € de frais de dossier), alors que le devis de réparation transmis plus tard indique un coût réel de seulement 270 €.

Est-ce légal ?
Le loueur peut facturer des frais en cas de dommage, mais doit en justifier le montant. Un barème excessif ou incohérent peut être contesté.

La parade
Demandez un devis ou une facture détaillée du garage. Vérifiez si un barème de référence a été communiqué à la signature. En cas de doute, faites établir un devis comparatif par un professionnel indépendant.

Annulation de la location en cas de retard

À cause d’un retard de train, un client perd sa réservation. À son arrivée, l’agence n’a plus de véhicule disponible. Il doit payer une nuit d’hôtel et le lendemain une nouvelle location bien plus chère.

Est-ce légal ?
Oui. La majorité des loueurs conservent une réservation entre 30 minutes et 2 heures après l’horaire prévu. Passé ce délai, la réservation peut être annulée sans remboursement, et des frais de « no-show » sont souvent facturés.

La parade
Prévenez immédiatement l’agence en cas de retard (conservez une preuve : mail, SMS). Si vous anticipez une arrivée incertaine, mentionnez une plage horaire plus large lors de la réservation.

5. Le rachat de franchise

Le client pense être couvert après avoir souscrit à l’option de « rachat de franchise », censée le protéger contre tous les dommages. Mais de nombreuses exclusions s’appliquent : bris de glace, rayures, perte de clé, erreur de carburant, batterie…

Est-ce légal ?
Oui. Ces exclusions sont mentionnées dans les conditions générales... en tout petits caractères.

La parade
Optez pour une assurance spécifique indépendante du loueur qui s’applique dans toutes les agences, malgré ce que certains loueurs peuvent prétendre.

N'hésitez pas à engager une médiation

1. Si malgré tous ces conseils, le litige reste non résolu, contactez le médiateur compétent, obligatoirement affiché sur les documents du loueur ou son site internet. Au sein de l’UE, le médiateur européen des consommateurs peut être sollicité. Pour des litiges en France, un signalement doit être réalisé en parallèle à la Répression des fraudes.