Garantie légale de conformité : plus avantageuse pour les acheteurs d'occasion dès le 1er janvier 2022

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts existants à la date de livraison du produit, et qui s’applique tant sur les biens neufs que d’occasion. Elle vient en complément de la garantie commerciale, proposée quasi systématiquement par tous les professionnels vendeurs de voitures d’occasion.

La législation française prévoit une durée de 2 ans pour cette garantie, à compter de la date de livraison. Mais, il y a quelques jours, le parlement français a publié l’ordonnance n°2021-1247 qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, et qui rend cette garantie plus avantageuse pour les acheteurs de voitures d'occasion.

Transposition des directives européennes UE 2019/770 et UE 2019/771, ce texte prévoit que la durée durant laquelle les défauts de conformité sont réputés déjà existants au moment de la vente sera désormais de 12 mois pour les occasions (Art. L.217-7), contre 6 mois auparavant. En clair, pendant 1 an, vous n'aurez pas à apporter la preuve que le défaut existait déjà.

Passé ce délai d'un an, ce sera alors à l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut constaté existait avant la date de livraison.

Le vendeur a en plus un devoir de transparence totale

Quant au professionnel vendeur, il aura la responsabilité du ‘’devoir de transparence totale’’ sur le véhicule vendu. En résumé, il devra clairement stipuler, par écrit, les éventuels problèmes ou interventions lourdes (vanne EGR ou filtre à particules déjà largement encrassés, passage ‘’au marbre’’…) réalisées sur la voiture.

Les défauts devront être portés à la connaissance du vendeur sous 30 jours à compter de la date de constatation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier aura alors 30 jours pour remettre le véhicule en conformité ou pour le reprendre et rembourser toutes les sommes versées (prix d’achat, carte grise…). Il peut aussi en réduire le prix. S’il ne satisfait pas à cette obligation, il est prévu des pénalités équivalentes à 10 % du prix d’achat à partir du 31e jour, de 20 % à compter du 46e jour et de 50 % à compter du 61e jour. Il encourt également une amende pouvant monter à 10 % de son chiffre d’affaires annuel, dans la limite de 300 000 €.

Bon à savoir, cette garantie ne peut être invoquée que face à un professionnel, pas pour un achat à un particulier, et toute réparation du bien effectuée sous couvert de la garantie légale de conformité prolonge cette même garantie de 6 mois.