Fin de concessions autoroutières : pas de renationalisation, mais une meilleure gestion
L’échéance approche : entre 2031 et 2036, les contrats liant l’État aux sociétés autoroutières viennent à expiration. Un rapport du Sénat pointe les défauts des concessions actuelles et préconise quelques pistes pour les futures conventions, à l’exclusion d’une nationalisation.
Les futurs contrats d'autoroute sont dans le brouillard. Crédit photo : PHOTOPQR/VOIX DU NORD/MAXPPP.
Les autoroutes françaises ne seraient pas rentables pour les sociétés privées qui les exploitent : elles seraient « surrentables » selon un rapport sénatorial que Les Échos se sont procurés. À l'heure ou les tractations ont commencé entre l’État et l’écheveau de 21 sociétés privées détenues par trois groupes (L’Espagnol Abertis, Vinci et Eiffage) qui contrôlent les 9 300 km du réseau représentant 90 % des autoroutes françaises, les Sages se sont demandé comment le public pourrait mieux tirer ses marrons du feu dans cette manne.
La gratuité des autoroutes ? "Une mesure démagogique"
Pour commencer, le Sénat exclu quelques pistes parfois évoquées. Une renationalisation, ou plutôt, une « gestion publique en régie" serait à proscrire car, selon le rapport, elle « soumettrait les financements pour les rénovations à la merci de l'annualité budgétaire et des aléas politiques. » Il est certain que dans des cas d’aléas budgétaires comme c’est le cas actuellement, les budgets alloués risquent d’être reportés et les trous sur les quatre voies de se former en toute liberté.
Quant à la gratuité des péages, l’argument des Sénateurs pour l’éviter est plus improbable puisque, selon le rapport, il s’agit d’« un piège démagogique à éviter ». On ne peut pourtant pas soupçonner les pays qui la pratiquent, comme l’Allemagne, d’user d’une politique spécialement démagogique.
Alors que faire pour tenter de récupérer un peu plus de deniers dans l’escarcelle publique ? Pour commencer, les Sages recommandent de ne pas dépasser des baux de vingt ans pour les concessions. Une durée qui correspond, peu ou prou, à la durée de viabilité des travaux entrepris par les sociétés d’autoroute. Ensuite, le rapport souhaite que la somme que versent ces concessionnaires privés soit alourdie. Ils reversent aujourd’hui 450 millions par an à l’État. Ce budget est destiné à la remise en état et à la maintenance du réseau de routes non concédées, et dieu sait qu’il en a bigrement besoin.
Des réseaux plus courts
Enfin, le rapport préconise que la taille des futurs réseaux renégociés ne dépasse pas 1 500 km pour chaque concessionnaire. Sachant que le groupe Vinci, avec ses filiales, gère plus de 4 400 km de quatre voies. Ce morcellement permettrait, bien entendu d’ « intensifier la concurrence lors des futurs appels d'offres » et de faire baisser les coûts au travers d’un mieux disant pécuniaire des candidats. Enfin, les Sénateurs proposent qu’un contrôle de chaque concessionnaire soit mis en place tous les cinq ans.
Bien sûr, ces préconisations ne font pas loi, mais elles devraient quelque peu envenimer une situation tendue entre des parties qui n’hésitent pas de recourir au conseil d’État pour ce qui est de Bercy, et au tribunal administratif pour les sociétés d’autoroute. Une manière pour chacun d’avancer ses pions dans une longue négociation déjà initiée, et qui ne devrait pas s’achever avant 7 ans.
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