Contrôle technique moto : Rapport officiel du conseil général des ponts et chaussées

Il est vraiment difficile de le cacher mais pour ceux qui finissent leur hibernation, sachez que le contrôle technique pour les 2 roues motorisés nous pend au nez. En attendant la prise de décision qui devrait arriver dans le courant du mois de Février, voilà les quelques 91 pages du rapport du conseil général des ponts et chaussées évoquant les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les deux roues motorisés.

Ce rapport est daté de Mai 2007 et a été réalisé par Dominique Lebrun, alors inspecteur général de l'équipement, à l'attention du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Afin que vous y passiez pas trop de temps à lire le rapport dans les moindres détails, voilà en quelques lignes les conclusions de ce rapport :

« Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles a été progressivement mis en place en France au cours des dernières décennies. Les poids lourds ont été les premiers concernés, puis les véhicules de tourisme entre 1985 et 1992, année où la mesure est devenue obligatoire dans la communauté européenne.

Le contrôle technique répondait à un triple objectif :

• de sécurité routière d'abord puisqu'on estimait que le mauvais état des véhicules est un facteur aggravant dans un accident de la route sur cinq.
• environnemental ensuite puisque le contrôle technique à partir de 1994 a permis de vérifier la fonction " pollution/niveau sonore " des véhicules, et favorisait donc l'évolution vers un véhicule plus respectueux de l'environnement.
• de protection du consommateur enfin, puisqu'en assainissant l'état du parc, la mesure offrait également de meilleures garanties aux acheteurs lors de la revente d'un véhicule d'occasion.

Pour chacun des trois objectifs le bilan de quinze années de contrôle technique se révèle positif, même si le lien entre sécurité routière et contrôle technique n'a jamais été établi de façon déterminante. La situation, préoccupante du nombre de tués et de blessés chez les motards et les motocyclistes incite à juste titre à s'interroger sur l'intérêt d'étendre un tel contrôle aux deux-roues motorisés. C'est pourquoi une mission a été confiée au conseil général des ponts pour examiner les conditions de mise en œuvre d'un contrôle technique pour cette catégorie de véhicules.

L'étude s'est également attachée à rechercher les éventuels effets positifs d'une telle mesure tant pour la protection de l'environnement que pour celle du consommateur. Sur la base des nombreux entretiens avec les milieux professionnels, administratifs et associatifs, mais également au vu des expériences étrangères, la mission conclut qu'un contrôle technique pourrait s'avérer utile pour trois raisons principales :

• l'état du parc, et en particulier celui des cyclomoteurs, laisse à désirer. Dans certains cas il est même inquiétant. Si, comme pour les véhicules automobiles, le lien de causalité avec l'accidentologie est difficile à établir, on peut aussi penser qu' un véhicule en bonne santé offre plus de sécurité qu'un véhicule mal entretenu. Par ailleurs l'absence de la protection d'une carrosserie ou d'un pare-choc, fait que toute altération mécanique peut avoir des conséquences encore plus graves pour un deux-roues que pour un véhicule de tourisme. Une simple négligence d'entretien ou de conduite peut se transformer en drame de la route.
• le débridage et le non respect de certaines règles élémentaires du code de la route provoquent des nuisances sonores et atmosphériques mal acceptées et nuisibles pour l'image de marque du secteur.
• le marché de l'occasion, qui représente plus de 50 % des achats de deux-roues, doit offrir les mêmes garanties et protections que celles offertes à l'ensemble des particuliers souhaitant acquérir un véhicule d'occasion.

Le rapport a également été l'occasion de réfléchir à un certain nombre de mesures complémentaires susceptibles d'améliorer la sécurité des deux-roues, comme, par exemple, elle de leur étendre à la procédure VGE, d' homologuer des stages de sensibilisation à l'entretien du véhicule, de s'interroger sur l'utilité du bridage à 100 CV pour les motos ou encore de favoriser la mobilisation pour un changement de comportement des deux-roues et des autres usagers de la route. Si l'instauration de la mesure se justifie globalement, la décision risque toutefois de provoquer de vives oppositions de ceux qui refusent tout contrôle administratif supplémentaire, qui doutent de son efficacité compte tenu de la spécificité de ces véhicules, mais aussi de ceux qui pensent qu'elle touchera une majorité d'usagers à faible pouvoir d'achat.

Dans un souci d'apaisement, et avec la volonté de chercher à privilégier l'égalité de traitement avec les autres modes de transport le contrôle devrait :

• porter sur l'ensemble du parc et être mis en œuvre en même temps que la généralisation de l'immatriculation,
• obéir aux mêmes règles d'organisation que celles prévues pour les véhicules de tourisme, et en particulier selon la même périodicité,
• privilégier un contrôle visuel et se limiter aux fonctions essentielles (dispositif de freinage, géométrie, débridage, contrôle du bruit, état des pneus, éclairage,...) en réduisant les investissements nécessaires à quelques appareils pour ne pas alourdir le coût de la visite qui ne devrait pas dépasser 30 €.

Il n'en demeure pas moins que pour beaucoup de motards, il s'agira d'une nouvelle contrainte qui ne règlera pas les vrais problèmes comme par exemple les infrastructures mal adaptées avec la présence de trop nombreux obstacles fixes ou de glissières non protégées, le taux de TVA à 19,60 % sur les accessoires de sécurité, et plus généralement le manque de considération des autres usagers à l'égard des motards et des cyclomotoristes. Ils appelleront leur opposition à la priorité donnée, selon eux, par les pouvoirs publics à la répression plutôt qu'à l'éducation et à la formation.

La mise en œuvre de la mesure exige donc un temps de concertation préalable au cours duquel devrait être évoquée parallèlement la faisabilité d'un certain nombre des propositions complémentaires développées dans la dernière partie du rapport. »

Pour ceux qui désirent lire en intégralité le rapport du conseil général des ponts et chaussées, vous pouvez le télécharger ICI.