Quand on choisit de ne pas désigner le conducteur que l＇on pense responsable de l＇excès de vitesse effectué avec son véhicule et repéré par un radar automatique, peut-on payer la contravention tout en étant sûr de ne pas perdre de point(s) ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s＇il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu＇il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.« J＇ai reçu un avis de contravention à mon nom, suite à un excès de vitesse contrôlé par un Mesta 210 (vitesse retenue de 95km/h au lieu de 90). Mais j＇étais chez moi à garder les enfants et c＇est ma femme qui conduisait. Suis-je obligé de la dénoncer ? Est-il possible de ne payer que l＇amende sans qu＇aucun point ne soit retiré sur mon permis ou le sien ? »Arthur (Paris)La réponse de Maître Tichit : « Alors vous n＇avez aucune obligation légale de dénoncer qui que ce soit, en tant que propriétaire d＇un véhicule et si vous recevez une contravention, vous n＇avez pas l＇obligation de dénoncer un tiers auquel vous auriez éventuellement prêté votre véhicule... Néanmoins vous devez suivre strictement la procédure qui est indiquée et qui figure recto verso sur l＇avis de contravention joint. Impossible de ne payer que l＇amende en expliquant simplement, sur une lettre jointe à ce paiement, que ce n＇est pas vous qui conduisiez votre voiture au moment des faits ? Et ainsi éviter le retrait de point(s) ? Il m＇a été rapporté certains cas dans lesquels des propriétaires de véhicules flashés avaient bien procédé comme cela, et dans lesquels cela n＇avait pas encouru de perte de point(s). Néanmoins, moi, mon conseil, c＇est de suivre à la lettre ce que prévoit la loi. Et elle prévoit justement qu＇en cas de contestation, il faut remplir le formulaire de requête en exonération joint à l＇avis de contravention, procéder à la consignation de la somme réclamée et indiquer par lettre en recommandé avec accusé de réception les motifs de cette contestation. En l＇espèce, dans l＇hypothèse de notre cas étudié, il conviendrait de dire que le propriétaire du véhicule n＇était pas le conducteur au moment des faits et qu＇il souhaite être entendu par un tribunal pour pouvoir l＇indiquer par exemple... »Conclusion de Caradisiac : En théorie, le propriétaire du véhicule flashé qui paie sa contravention tout en indiquant dans une lettre à côté qu＇il n＇était pas le conducteur de son véhicule au moment des faits doit subir un retrait de point(s) sur son permis de conduire. En pratique, on voit de tout et n＇importe quoi dans les suites des contrôles automatisés des infractions routières ! C＇est pourquoi, mieux vaut se montrer rigoureux si l＇on veut éviter les mauvaises surprises et contester en bonne et due forme. Reste que lorsqu＇il s＇agit de véhicules de société, l＇administration ne réussit pas toujours à lier un permis de conduire au représentant légal de cette société. Conséquence, le paiement de l＇amende minorée (soit 45€ pour les petits excès de vitesse), sans aucune justification, n＇entraîne pas systématiquement un retrait de points. Et les conducteurs concernés, jamais arrêtés, peuvent ainsi continuer à rouler au-dessus de la vitesse réglementaire sans être trop inquiétés.Pour ce qui est des propriétaires « particuliers » des véhicules flashés, qui ont contesté en bonne et due forme leur contravention - pour ce motif exposé qu＇ils ne conduisaient pas leur véhicule au moment des faits -, il arrive aussi que l＇Officier du ministère public (OMP), destinataire de leur réclamation, décide – en toute illégalité – de leur proposer de payer l＇amende forfaitaire correspondante, au titre de l＇article L121-3 du code de la Route. Il faut comprendre en d＇autres termes que certains OMP n＇hésitent pas à négocier le paiement de l＇amende, tout en assurant ces propriétaire qu＇ils n＇auront pas de retrait de point(s) s＇ils acceptent de procéder ainsi ! Or, normalement, seul le tribunal peut en décider ainsi. Mais c＇est vrai que lorsque cela arrive, les propriétaires en question ont de quoi s＇en satisfaire. Car lorsqu＇ils sont déclarés redevables pécuniaires par des juges, les montants des amendes prononcées n＇ont généralement rien à voir et sont bien plus élevés ! Pour un « petit » excès de vitesse, il faut compter en moyenne 200€ au tribunal, alors que l＇amende forfaitaire correspondante est de 68€.
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