"J'ai stationné mon véhicule sur une place de livraison et j'ai été verbalisé. Or, la rue mentionnée sur le PV n'existe pas dans la ville où je réside. J'ai contesté par 2 fois cette contravention, et pour résultat ; je suis convoqué au tribunal de police. Je souhaiterais savoir si le PV est valide ?"

Fabrice Teignant - 31 000 Toulouse

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Le PV doit comporter, sous peine de nullité, des mentions précises (le numéro et la rue) permettant d'identifier le lieu où l'infraction est commise. Ce point est essentiel en matière de stationnement car les règles peuvent être différentes selon où l'on se situe dans la rue.

Et l'absence de cette précision entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier.

Je vous suggère par conséquent de contester cette contravention en joignant le cas échéant un plan de la ville pour justifier que cette rue n'existe pas. Le juge ne pourra qu'en tenir compte.