"J'ai acheté une voiture C3 neuve à mon concessionnaire Citroën qui s'est engagé sur contrat à me la livrer le 22 juillet dernier. A ce jour, il m'annonce une livraison début août. Il me demande de lui rendre la voiture qu'il m'avait prêtée jusqu'au 4 août. Que dois-je-faire ?"

Fabrice Lorienteau - 69 000 Lyon

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Étant donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans le délai fixé sur le bon de commande, vous pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception si la date fixée est dépassée de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé dès réception de la lettre. Il va de soi que les sommes déjà versées vous seront remboursées, majorées des intérêts au taux légal depuis la date initialement prévue pour la livraison. Vous disposez donc d'un moyen de pression très efficace contre ce concessionnaire. Si cependant vous ne souhaitiez pas annuler cette vente, il est normal, ne serait-ce que sur un plan commercial, que le concessionnaire mette à votre disposition jusqu'à la livraison, un véhicule de remplacement. Dans cette hypothèse, vous n'aurez à régler aucune assurance puisque le véhicule appartiendra au concessionnaire. Je vous suggère de privilégier une issue amiable.