"Mon poignet droit cassé est actuellement cassé. Je possède une voiture à vitesses automatiques. Puis-je quand même conduire ? Quels sont les risques si c'est interdit ?"
Jean Deleuve - 13 000 Marseille
Maître Pierre BARREYRE
Avocat au Barreau de Paris
"Vous pourriez tomber sous le coup des dispositions de l'article R412-6 du Code de la Route qui prévoit que "Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre et la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres..."
Cet article permet de sanctionner notamment l'usage des téléphones portables. Les sanctions sont celles prévues pour les contraventions de 2ème classe (amende maximale de 150 euros) et immobilisation possible du véhicule.
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