Pierre Barreyre, l’avocat de Caradisiac apporte des réponses aux questions que se posent le plus souvent les internautes en matière d’assurance.
Ma voiture a été détruite. Qui détermine le prix de l’épave ?
Un moteur neuf casse après 350 km
Quelle indemnisation pour une voiture qui n’est plus cotée
Sans constat, l’assureur refuse de me rembourser
Après un accident entraînant un procès, faut-il faire appel à un avocat ?
Mon assureur me demande de lui donner le numéro d’immatriculation d’un tiers responsable
L’assureur refuse de rembourser une courroie de distribution
Jeune conducteur, je veux changer d’assureur
"Ma voiture a été détruite. Qui détermine le prix de l’épave ?"
"Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu pour responsable. L'assurance me paie une somme faible pour ma voiture mais je l’accepte.
A-t-elle le droit de garder mon véhicule pour le mettre à la casse ou bien puis-je le faire moi-même ? Dans ce cas est-il normal que l'assurance déduise le prix de l'épave de mon indemnité ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Votre assurance doit appliquer l'article L.27 du Code de la Route.
Le montant des réparations de votre voiture doit être supérieur à sa valeur et en conséquence votre assurance a du vous proposer de la lui céder.
- Dans cette hypothèse, vous serez indemnisé sur la base du rapport d'expertise (tenant compte notamment de la valeur argus du véhicule).
- Si en revanche vous souhaitez conserver le véhicule, votre assurance enregistrera votre refus de cession et informera les autorités préfectorales afin qu'elles procèdent à l'inscription d'une opposition à tout transfert de carte grise.
Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devrez alors présenter au préfet un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet de réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L.27-1 du Code de la Route).
Votre assurance vous indemnisera alors suivant la valeur retenue par l'expert après déduction de la meilleure proposition de rachat de l'épave et de la franchise.
S'agissant de la déduction du prix de l'épave, cette question est souvent débattue et nécessite un contrôle de votre part; l'assurance pouvant considérer que le prix de l'épave est compris dans la valeur retenue par l'expert.
Un moteur neuf casse après 350 km
"Je me suis adressée à un garage pour faire changer le moteur de mon véhicule. Ils m'ont donc mis un moteur d'occasion (80 000 km)comme je leur ai demandé avec une garantie 3 mois. Le lendemain, j'ai récupéré ma voiture, je suis tombé en panne (le moteur a cassé) à 350 km du garage. Je les ai informés : ils veulent bien réparer le moteur mais ne veulent pas rapatrier le véhicule jusqu'à leur garage. De plus, cela fait 3 mois que ça dure et les frais de parking de l'emplacement où se situe la voiture sont élevés.
Quel recours est-il possible ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Pour la question liée au rapatriement de votre véhicule, je contacterais à votre place votre assurance. Peut-être disposez-vous d'une garantie sur ce point ? En tout état de cause, la responsabilité du garage semble engagée et à défaut de prise en charge de l'intégralité des frais que vous avez engagés à la suite de cette panne (y compris un éventuel rapatriement et les frais de gardiennage), je vous engage à le mettre en demeure par courrier RAR en joignant les pièces justificatives. Dans le cadre en effet d'une procédure judiciaire, le garage pourrait être condamné au remboursement de tous les frais liés à cette panne. Lui-même peut- disposer d’une assurance. Mais que ce soir son assurance ou la vôtre, vous ne devez pas payer l’intégralité du rapatriement.
Quelle indemnisation pour une voiture qui n’est plus cotée
"J'aimerais savoir selon quels critères les assurances déterminent la valeur d'une voiture qui n'est plus cotée, pour l'indemnisation en cas de vol du véhicule ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Dans ce genre de cas, il y a le plus souvent une expertise qui est diligentée à l'initiative de l'assurance.
L'expert est alors mandaté pour déterminer la valeur de la voiture.
Même si le véhicule n'est plus coté, il l'a été à un moment donné.
Il a de plus une valeur sur le marché de l'occasion.
Ces critères et l'expérience de l'expert permettent à l'assurance d'avoir une idée sur la valeur du véhicule volé dans le cadre de l'indemnisation.
Mauvaise indemnisation, que faire ?
"Suite au vol de mon véhicule le 10 juillet 2001, l'assurance me propose une indemnisation inférieure à la cote argus. Quel recours existe-t-il si je refuse de signer l' "acceptation d'indemnité", et si je veux demander une indemnisation plus exacte ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Vous pouvez bien évidemment contester l'indemnisation qui vous est proposée par votre assurance, dans un premier temps par courrier recommandé avec AR.
A cet effet, je vous suggère de produire en plus de la cote du véhicule (qui tiendra compte des options), des copies d'annonces de vente pour un véhicule similaire.
A défaut de réponse favorable de votre assurance, vous n'aurez pas d'autre choix que d'accepter l'offre d'indemnisation ou de porter cette affaire sur le plan judiciaire.
Je vous mets cependant en garde sur cette dernière possibilité car même si le Tribunal retenait une meilleure indemnisation, il n'est pas certain que la différence couvrirait vos frais de procédure.
Peut-être enfin avez-vous souscrit une garantie en complément de votre assurance vol ?
Celle-ci peut vous faire bénéficier, selon les cas:
- d'une indemnité complémentaire au remboursement de votre assureur, égale à 10 % de la valeur d'assurance de votre véhicule,
- du remboursement de la franchise, limitée à 3 % de la valeur neuve d'origine.
Sans constat, l’assureur refuse de me rembourser
"Un soir de pluie, une voiture m'a percuté par l'arrière à un feu rouge. J'ai eu le pare-choc cassé, une déformation légère du châssis, mais mon véhicule roule toujours bien. L'autre véhicule a le pare-choc avant légèrement déformé. Le problème : le conducteur n’a pas voulu signer le constat amiable. Je n'ai pu que relever la plaque d'immatriculation. Comme il était tard, pas de témoins.
Mon assurance refuse de me rembourser et ne fait absolument rien pour contacter le conducteur, qui a été identifié par la police. Les frais de réparation estimés par l'expert sont supérieurs au prix argus de ma voiture. Quels sont mes droits et que dois je faire pour me faire rembourser les frais de réparations par mon assurance ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Le principe est que le véhicule qui vous a percuté est entièrement responsable puisque les assurances estiment en pareil cas que le conducteur doit conserver une distance de freinage suffisante.
Je vous suggère dans ces conditions - si ce n'est pas fait - de déposer plainte auprès des services de la police ou de la gendarmerie pour délit de fuite à l'encontre du conducteur qui vous a percuté et qui n'a pas voulu signer de constat puisque vous avez son numéro d'immatriculation.
Votre assurance aurait dû vous recommander cette démarche qui m'apparaît indispensable. En tout état de cause et à partir du numéro d'immatriculation, votre assurance est en mesure d'identifier l'assurance du véhicule adverse et de se retourner contre elle pour la prise en charge du sinistre. Vous êtes donc dans votre bon droit et il convient d'être ferme avec votre assurance pour que vous soyez justement indemnisé.
Si elle ne veut rien faire, vous pourriez dans un nouveau courrier adressé à votre assurance viser l'ancien article R 11-1 du Code de la Route qui impose au conducteur de rester maître de sa vitesse en toutes circonstances.
A défaut de réponse favorable, vous n'aurez pas d'autre choix que de porter votre dossier sur le plan judiciaire.
Après un accident entraînant un procès, faut-il faire appel à un avocat ?
"J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un conducteur responsable du sinistre qui avait un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8 g par litre de sang.
Nous avons porté plainte. Notre assureur refuse de nous fournir un avocat au titre de la garantie défense-recours, pour nous assister le jour du procès.
Est-il indispensable d’être représenté par un avocat pour cette circonstance ?
Devons-nous obligatoirement être présents le jour de l’audience ?
Puis-je être dédommagé des frais d’entretien du véhicule, très âgé, qui m’a été prêté par un membre de ma famille en remplacement du mien ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
En votre qualité de victime, je suppose que vous souhaitez demander des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous désirez réclamer réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez le faire :
- avant l'audience :
en allant au greffe du Tribunal pour remplir une déclaration,
ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal dans lequel vous indiquerez les références de l'affaire; vous y préciserez le montant de votre préjudice et joindrez toutes les pièces justificatives (devis, attestation de perte de salaire...).
Ce courrier doit parvenir au Tribunal au moins 24 heures avant l'audience.
ATTENTION: vous ne pouvez demander réparation de votre préjudice par courrier RAR que dans les deux cas suivants :
- vous ne souhaitez que la restitution d'objets saisis,
- vous demandez des dommages et intérêts inférieurs à 4 500 euros.
- à l'audience :
Si vous vous présentez personnellement, vous préciserez si possible par écrit, le montant des dommages et intérêts que vous réclamez avec toutes les pièces justificatives.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, faire prendre en charge tous les autres frais du procès par l'État.
Pour tout renseignement, vous devez vous adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui existe dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Mon assureur me demande de lui donner le numéro d’immatriculation d’un tiers responsable
"J'ai heurté il y a quelques semaines un bloc de béton présent sur une bretelle d'autoroute, apparemment perdu par un camion-benne. Pour m'indemniser sans me donner de malus, ma compagnie me demande le numéro d'immatriculation du camion qui aurait perdu sa cargaison. Je suis bien entendu incapable de lui fournir ce renseignement. Si je déclare le sinistre, elle me rendra responsable à 100 % , ce que je juge bien évidemment scandaleux. Que puis-je faire ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Il faut privilégier le dialogue avec votre assurance car il serait injuste de vous imputer la responsabilité de cet accident.
Devant l'impossibilité d'identifier le propriétaire du camion, je vous suggère d'interroger votre assurance sur l'opportunité de mettre en cause soit :
- la société d'autoroute qui gère cette bretelle,
- soit la Direction Départementale de l'Équipement.
Ces entités sont en effet responsables du bon entretien de la chaussée.
L’assureur refuse de rembourser une courroie de distribution
"Ayant heurté un objet sur la chaussée, mon véhicule a été accidenté : la courroie de l'alternateur s'est brisée et des déchets sont rentrés dans le moteur, sectionnant la courroie de distribution, et abîmant les culasses. Etant assuré tous risques, j'ai déposé mon véhicule dans un garage pour les réparations aux frais de l'assureur moins la franchise. L'expert étant passé au garage pour évaluer les frais, l’assurance décide de prendre en charge les réparations, sauf l'achat de la courroie de distribution et les galets, sous prétexte que l'ancienne courroie de distribution étant changée a 60000km, la nouvelle devait être changée à 120000 km, mon véhicule ayant 118000 km. Je ne suis pas d'accord. Suis-je dans mon tort?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Je vous suggère de contester auprès de votre assurance, le cas échéant par courrier RAR, cette interprétation de l'expert. Mais, il ne sera pas tenu de vous donner raison. Dans le meilleur des cas, un coefficient de vétusté vous sera appliqué, ce qui minimisera votre perte sur le prix de la courroie de distribution.
Jeune conducteur, je veux changer d’assureur
"Je suis assuré chez une compagnie d'assurance depuis quatre mois avec une formule tiers étendu (tiers + vol + incendie). Dernièrement j'ai souhaité me mettre en tous risques. La compagnie m'a répondu qu'elle ne peut m'assurer en tous risques du fait que je suis jeune conducteur. Est ce que j'ai le droit de résilier mon contrat d'assurance pour aller chez un autre assureur du fait que la compagnie ne peut m'offrir ce que je veux ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L’avocat de Caradisiac
Je vous suggère de vous référer aux conditions particulières de votre police. Cependant, il est probable que vous deviez attendre l'échéance prévue dans votre contrat pour le résilier en respectant le délai de préavis qui est prévu.
Lire aussi :
Les perles de l'assurance :
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération