Je viens d'acquérir une voiture d'occasion , qui se trouve déjà en panne , avec des symptômes très inquiétants (la culasse et le moteur sont certainement touchés). J'aimerais savoir quels sont mes recours pour annuler cette vente (et sous quel délai) et récupérer mon argent qui est déjà débité sur mon compte.

Eric Bouffreille - Saint-Etienne

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Un recours est possible contre le vendeur sous certaines conditions.

Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Pour que la défaillance d'une automobile soit reconnue de nature à Légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (annulation) ou en vue de la réduction du prix, il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions:

- en premier lieu, qu'il s'agisse d'un vice antérieur à la vente,

- ensuite, qu'il s'agisse d'un vice suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la loi, diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu,

- enfin, qu'il s'agisse d'un vice occulte, l'acheteur n'en ayant pas été informé ou ne l'ayant pas découvert.

En tout état de cause, et si cette affaire était portée sur le plan judiciaire, seule une expertise judiciaire donnerait au Tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et l'existence ou non d'un vice caché. Si vous preniez l'initiative de cette procédure, vous devriez alors faire l'avance des frais d'expertise (entre 500 euros et 1.500 euros). Si vous obteniez gain de cause, la partie adverse sera condamnée à vous les rembourser. Cette procédure peut durer plusieurs mois.

De quel délai disposez vous en cas de recours contre le vendeur ?

Les dispositions législatives ne répondent pas d'une manière très claire sur Le délai dont vous pourriez disposer dans cette hypothèse. L'article 1648 du Code Civil prévoit que "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."

Ces dispositions n'indiquant pas une durée précise pour vous retourner Contre le vendeur, ce "bref délai" est apprécié au cas par cas et il faut se référer à la jurisprudence en la matière. Le principe pourrait être le suivant: plus l'utilisation du véhicule aura Eté importante depuis son acquisition - ce qui est une donnée facile à obtenir Par la comparaison du kilométrage entre le jour de vente et le jour de la découverte du vice -, moins l'on pourra considérer que le vice existait au moment de l'achat. Il convient par conséquent de réagir au plus vite.

Peut-être enfin disposez vous d'une protection juridique vous permettant de Vous faire assister par un avocat dans le cadre de cette éventuelle procédure ?

Autre possibilité: vous rapprocher du vendeur et lui demander de prendre en Charge tout ou partie des frais de remise en état.