"Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu pour responsable. L'assurance me paie une somme faible pour ma voiture mais je l'accepte. A-t-elle le droit de garder mon véhicule pour le mettre à la casse ou bien puis-je le faire moi-même ? Dans ce cas est-il normal que l'assurance déduise le prix de l'épave de mon indemnité ?"

Paul Fabre - 14 000 Caen

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Votre assurance doit appliquer l'article L.27 du Code de la Route. Le montant des réparations de votre voiture doit être supérieur à sa valeur et en conséquence votre assurance a dû vous proposer de la lui céder.

Dans cette hypothèse, vous serez indemnisé sur la base du rapport d'expertise (tenant compte notamment de la valeur argus du véhicule).

Si en revanche vous souhaitez conserver le véhicule, votre assurance enregistrera votre refus de cession et informera les autorités préfectorales afin qu'elles procèdent à l'inscription d'une opposition à tout transfert de carte grise. Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devrez alors présenter au préfet un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet de réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L.27-1 du Code de la Route).

Votre assurance vous indemnisera alors suivant la valeur retenue par l'expert après déduction de la meilleure proposition de rachat de l'épave et de la franchise. S'agissant de la déduction du prix de l'épave, cette question est souvent débattue et nécessite un contrôle de votre part; l'assurance pouvant considérer que le prix de l'épave est compris dans la valeur retenue par l'expert.