En direct de la loi : le vérificateur des radars automatiques (SGS) est-il une filiale du constructeur (Morpho) ?

Stéphanie Fontaine Le 22/05/2013 à 09:30

Selon la réglementation en vigueur, les vérificateurs des radars doivent « être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect » dans ces appareils, puis « présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ». Si certaines rumeurs se trompent en laissant entendre que le vérificateur attitré des instruments automatiques, SGS Qualitest Industrie, est une filiale de Morpho (ex-Sagem), le principal fabricant desdits automates, il n'en reste pas moins que les relations entre ses deux sociétés privées posent question.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : le vérificateur des radars automatiques (SGS) est-il une filiale du constructeur (Morpho) ?

La question de la semaine

« Le vérificateur des radars automatiques s'appelle SGS Qualitest Industrie, et certains disent que ce serait carrément une filiale du fabricant des radars, c'est-à-dire Morpho. Vous confirmez ? »

Francis (Saint-Etienne)

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Morpho, lui-même vérificateur parfois autorisé

La réponse de Maître Tichit : « SGS Qualitest Industrie n'est absolument pas une filiale de la société Morpho qui fabrique les radars automatiques.

SGS Qualitest Industrie fait certes bien partie des organismes désignés par le ministère de l'Industrie pour procéder à la vérification des radars. Mais n'est-il pas surprenant de voir parfois apparaître Morpho lui-même comme le vérificateur sur certains PV ?

C'est en effet normal, à partir du moment où il s'agit d'une vérification dite primitive [une vérification qui a lieu soit à la mise en route initiale de l'appareil, soit après une réparation, et qui s'oppose à la vérification dite périodique, c'est-à-dire celle qui a lieu habituellement chaque année, NDLR]. Et pour ce cas-là très précis, la société Morpho peut effectivement procéder aux vérifications des propres radars qu'elle a fabriqués. »

Mais d'employer directement SGS pose question

Conclusion de Caradisiac : Ce qui apparaît surtout discutable, c'est que la société SGS Qualitest Industrie ait été choisie directement par Morpho, et que ce choix n'ait pas résulté d'un appel d'offre de marché public. Que l'Etat laisse ainsi Morpho sous-traiter directement ces contrôles, depuis le début de l'année 2010, semble en effet assez éloigné de la réglementation en vigueur.

Selon le décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, les organismes désignés pour la vérification des radars, comme SGS Qualitest Industrie, doivent ainsi non seulement « présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité », mais aussi « être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure », rappelle Me Tichit. Il en est de même avec l'arrêté du 31 décembre 2001, qui dispose que « l'organisme, son responsable et son personnel (...) doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux (...), notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats ». En coulisses, il n'est pas rare d'ailleurs de rencontrer des interlocuteurs, spécialistes de la métrologie légale en France, qui restent plus que circonspects par rapport à cette situation !

Une vérification à contrôler sur le PV

D'une manière générale, il paraît évident que la vérification des radars est un sujet épineux pour les autorités. Dernièrement, l'indication du vérificateur des appareils automatiques a étrangement disparu des avis de contravention envoyés par La Poste aux titulaires des certificats des immatriculations flashées par les automates. La multiplication des contestations dès lors que Morpho apparaissait y est certainement pour beaucoup. Désormais, cette information n'est donc accessible qu'en cas de contestation, seule manière en effet de pouvoir accéder ensuite au PV sur lequel cette information doit absolument être mentionnée. Ce qui peut paraître discutable puisque cela empêche les présumés contrevenants de pouvoir s'assurer que le contrôle ait été effectué selon les règles au moment de la réception de leur contravention.

Dans le cas où Morpho apparaîtrait en tout cas, cela supposerait donc qu'il s'agissait d'une vérification dite primitive, et non périodique (ou contrôle en service). Et pour s'en assurer, la seule solution est de demander la production du carnet métrologique, sorte de carnet de santé de l'instrument et document normalement communicable à toute personne qui en fait la demande. Sauf qu'en pratique, il n'est jamais simple de l'obtenir et quand il est transmis, il ne l'est jamais intégralement. Seules quelques pages le sont. Bizarre, avec les radars classiques, ceux qui ne sont pas automatisés, les transferts se font de manière beaucoup moins capricieuse ! Décidément, on ne peut pas vraiment dire que la plus grande transparence encadre le contrôle automatisé des infractions routières.