La question de la semaine
« J’ai contesté un excès de vitesse relevé par un radar automatique, et je reçois un courrier dans lequel je comprends que j’ai été condamnée à payer une amende de 175 €. C’est normal ? »
Marion (Paris)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Une ordonnance pénale = un jugement simplifié
La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est tout à fait normal. Il s'agit dans ce cas-là d'une forme simplifiée de jugement que l'on appelle "ordonnance pénale", et vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour vous opposer à ce jugement et faire revivre votre affaire devant la juridiction compétente. »
Caradisiac : Si vous vous opposez à ce jugement, on revient au stade initial, on arrive bien au premier niveau de la juridiction, et non devant la Cour d'appel pour exposer sa défense, n'est-ce pas ?
Me Tichit : « Tout à fait. L'ordonnance pénale, c'est l'équivalent d'un jugement rendu par un juge, et le fait de faire opposition, cela fait revivre cette affaire cette fois-ci devant le tribunal compétent au cours d'une audience, et au cours de laquelle vous pourrez être entendu, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance pénale. »
S'y opposer vaut le coup !
Conclusion de Caradisiac : Et s’y opposer peut être largement bénéfique, comme nous avons pu nous en rendre compte via les témoignages obtenus pour notre rubrique « En direct des tribunaux ». Ce type de jugement simplifié a pourtant la réputation de prononcer des condamnations moins lourdes que lorsque le prévenu est cité à comparaître devant un juge. Mais, en pratique, c'est loin d'être évident.
Ce genre de jugements ne permet pas d’avoir accès à son dossier pénal, c’est-à-dire à toutes les pièces qui servent de base aux poursuites. Or, les vices de procédure ne sont pas rares, on le sait bien ! Et de toute façon, le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu'à l'ouverture des débats. S’il ne trouve aucun argument de bon à développer pour le jour de son audience, il peut donc facilement revenir aux dispositions de l'ordonnance pénale… On aurait ainsi presque tort de se priver de ce droit à s’y opposer !
Mieux vaut en tout cas s’habituer à cette forme de jugement. Apparue en 2002, elle ne cesse de se multiplier depuis, et connaît même un certain regain depuis la suppression des juridictions de Proximité en 2017.
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Sur les PV issus des radars automatiques en général
Sur le cas particulier des véhicules de société
Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation
Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé
Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir
Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente
Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées
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