En direct de la loi : après un délit, dois-je prévenir mon assureur ?

La question de la semaine

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Aucune urgence !

La réponse de Maître Tichit : « Certes, cela peut être prévu par votre contrat d'assurance, mais sincèrement, le meilleur conseil à vous donner, c'est de ne pas vous précipiter d'en informer votre compagnie. Pour une raison très simple : c'est qu'il existe la présomption d'innocence. Tant qu'un juge ne vous aura pas condamné pour l'infraction concernée, en particulier le délit routier que vous êtes présumé avoir commis, eh bien personne ne pourra en tirer les conséquences, et vous ne devrez pas être sanctionné, y compris et surtout par votre assureur. Donc, mieux vaut ne pas vous précipiter. »

Caradisiac : Il faut bien comprendre que nous sommes là dans le cadre d'infractions a priori non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. C'est le cas généralement des délits routiers, c'est-à-dire des infractions considérées comme graves, pour lesquelles des peines d'emprisonnement peuvent être prévues, et surtout pour lesquelles les sanctions sont décidées par un juge. Autrement dit, il y a un passage quasi-systématique au tribunal…

Me Tichit : « Oui, à la différence des contraventions qui sont la plupart du temps gérées par cette procédure de l'amende forfaitaire, on est là effectivement dans le cadre d'un processus qui vous mène ipso facto devant le tribunal, ou plus rarement à des modes alternatifs de type composition pénale. Cela arrive aussi pour certaines contraventions, disons les plus graves, quand vous êtes interpellé, comme les excès de vitesse de plus de 40 km/h… Ce qu'il faut retenir, c'est que pour certaines infractions, commises dans un certain cadre, c'est un jugement en justice qui vous permet de connaître exactement les sanctions. Des sanctions qui peuvent en effet correspondre à un retrait ou à une suspension de permis. Mais tant que cette décision de justice n'est pas considérée comme définitive, car vous vous donnez le droit de la contester, on peut difficilement venir vous reprocher de ne pas l'avoir dit à votre assureur… »

Des risques guère pires

Conclusion de Caradisiac : Une grosse alcoolémie, une récidive de grand excès de vitesse, un refus d'obtempérer, une conduite sans permis… Voilà de quoi il s'agit quand on parle de délits routiers, pour lesquels une peine d'emprisonnement peut être prononcée. On est loin des contraventions les plus courantes comme les dépassements de moins de 20 km/h ou tout autre défaut de conduite pour lequel vous n'encourez aucune suspension, ni retrait de votre permis de conduire.

Tenir au courant votre assureur de ce genre de problèmes relève d'une obligation légale, prescrite à l'article L113-2 du Code des assurances, lequel stipule que l'assuré « est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». Autrement dit, ces problèmes de permis sont de nature à faire évoluer votre risque et à influer sur le montant de la prime calculée initialement par votre assureur. En fonction, il peut alors décider de résilier votre contrat, ou d'ajuster votre prime en la majorant.

Reste que la plupart du temps, les assurés ignorent de bonne foi cette disposition. D'ailleurs, les circonstances permettent rarement aux assureurs de s'en rendre compte. Et quand bien même cela leur arrive, les conséquences pour l'assuré ne sont guère plus graves que lorsque ce dernier se montre des plus diligents et transparents. Qu'il s'agisse d'une résiliation à la suite d'une absence d'information ou au contraire à la suite de la communication d'une commission d'une infraction relativement grave, retrouver une assurance dans ces conditions s'accompagnera à coup quasi sûr d'une surprime !