En direct de la loi - Permis annulé : quels conseils à réception d'une 48 SI ?

Stéphanie Fontaine Le 03/06/2014, mis à jour le 04/06/2014 à 11:00

Lorsque vous êtes destinataire d'un formulaire "48 SI", c'est que votre permis de conduire a été invalidé. Or, en engageant les bonnes procédures, il y aurait environ « 80 % de chance de réussir à obtenir l'annulation de cette sanction », selon Me Tichit. Voici donc ses premiers conseils en pareils cas.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Permis annulé : quels conseils à réception d'une 48 SI ?

La question de la semaine

« Je viens de recevoir ce que l'on appelle apparemment une "48 SI". En clair, je suis informé que mon permis est annulé. Quels seraient vos premiers conseils ? »

Luc (Chatou)

80 % de chance de réussite !

La réponse de Maître Tichit : « Le premier conseil, c'est de ne pas vous précipiter à aller restituer votre permis de conduire aux autorités. Dans un premier temps, courrez à la préfecture de votre domicile [parfois, c'est possible aussi en sous-préfecture, NDLR] pour aller prendre ce que l'on appelle un relevé d'information intégral, une espèce de carte d'identité de votre permis de conduire. Vous vous y présentez avec une pièce d'identité, et surtout pas votre permis, vous demandez ce relevé d'information intégral, et dessus vous aurez de nombreuses informations importantes concernant votre permis de conduire.

Qu'est-ce qui est si important dans ce relevé qui récapitule finalement toutes les infractions que l'on peut vous reprocher ? Est-ce le décompte des points qui ont été réellement retirés ?

En effet, il y a le décompte des points que vous allez pouvoir faire... Vous allez ainsi pouvoir savoir si votre permis est annulé juste parce que vous n'avez plus de point : il vous manque donc juste douze points... Ou est-ce qu'il vous en manque quatorze ? Seize ? Vingt ? Il n'y a pas de limite... C'est en fonction des infractions qui vous ont été reprochées. Ça, c'est déjà une première information essentielle.

Ensuite, la seconde information très importante, c'est de savoir quels types d'infraction vous ont été reprochés : y a-t-il des radars automatiques ? Des radars feux rouges ? Est-ce que ce sont des infractions que vous avez bien commises ? Eventuellement, vous pourriez vous rendre compte que vous avez fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation... Toutes ces informations, elles sont sur ce relevé d'information intégral. C'est une pièce essentielle dont il faut avoir connaissance.

Et en fonction, vous adaptez les recours possibles, n'est-ce pas ?

Voilà, il y a deux grands types de recours : la 48 SI qui a invalidé votre permis de conduire, c'est devant le tribunal administratif que l'on doit porter cette affaire-là pour éventuellement revenir sur cette annulation et récupérer le permis de conduire. On a d'ailleurs, dans ce cas de figure, la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour lui demander qu'à titre exceptionnel, pendant toute la durée de la procédure, vous ayez la possibilité de conduire... C'est surtout vrai pour les artisans, commerçants, professions libérales, qui ont absolument besoin de leur permis de conduire durant cette procédure.

Et puis, à côté de cette procédure administrative concernant l'invalidation du permis, ça, les avocats spécialisés dans le code de la Route connaissent bien, il y a plein de types de recours que l'on peut initier et qui sont fonction des règlements des amendes auxquels vous aurez déjà procédé, ou non ! Qui sont aussi fonction des éléments que vous avez conservés des avis de contravention ou des avis d'amende forfaitaire majorée que vous aurez en votre possession...

Bref, il y a pléthore de recours ! Et dans de très nombreux cas, on arrive à récupérer des permis de conduire. Il faut imaginer que l'on a à peu près 80 % de chance de récupérer un permis annulé. »

Les recours administratifs ne sont pas suspensifs !

Conclusion de Caradisiac : C’est vrai au bout du compte, il y a de grandes chances de pouvoir récupérer son permis. Sauf que dans un premier temps, quand on en est à avoir reçu une lettre 48 SI, on va tout de même très certainement devoir passer par une période plus ou moins longue sans permis. Mieux vaut s’y préparer.

Rappelons que lorsque seule une procédure administrative est engagée, il n’y a aucune suspension des sanctions encourues. En clair, si votre permis est annulé et que vous avez été contraint de le rendre aux autorités, tant que vous ne l’avez pas récupéré ou repassé, vous n’avez absolument pas le droit de conduire ! Si des avocats vous assurent le contraire, méfiez-vous.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.