D’autres infractions et leurs sanctions

On a souvent connaissance des sanctions concernant l’alcool au volant ou les excès de vitesse. Mais, qu’en est-il des autres infractions ? Savez-vous ce que coûte le dépassement d’une ligne blanche, le franchissement d’un stop ? Caradisiac vous rafraîchit la mémoire.

Feu rouge

Selon l’article R.412-30 du Code de la route, "tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant".

Tout franchissement de ce feu constitue, quelles que soient les circonstances, une faute engageant la responsabilité totale du conducteur (Cass. Crim. 26 juin 1984 Jurispr.auto.1986, p.11) Le conducteur sera puni d’une amende de 4ème classe (135 euros) et se verra retirer 4 points à son permis de conduire. L’article R.412-30 prévoit encore qu’une telle infraction est susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire pour une durée au plus de trois ans.

Stop

Le obligations imposées par le Stop sont définies aux articles R. 415-6 du Code de la route. L’usager doit se soumettre à une obligation d’arrêt à la limite de la chaussée abordée et céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Le défaut d’arrêt en toute circonstance constitue ipso facto une contravention pénale (Crim.10 avr.1973 : JCP G 1974, II, 17601). Le conducteur sera puni d’une amende de 4ème classe (135 euros) et se verra retirer 4 points à son permis de conduire ainsi qu’une suspension du permis de conduire pour une durée au plus de trois ans.

Refus de priorité

a) L’article R.415-9 du Code de la route oblige tout véhicule débouchant d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement de laisser une priorité absolue à tout autre véhicule quelque soit la route sur laquelle il doit s’engager.

b) L’article R.415-5 du Code de la route définit plus particulièrement le refus de priorité à droite. Ainsi, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant de la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur. En cas d’accident, le prioritaire est présumé avoir régulièrement usé de sa priorité de passage.

Toutefois, la faute du prioritaire peut entraîner un partage de responsabilité ou une responsabilité totale :

Cas de partage de responsabilité :

· vitesse excessive du prioritaire à l’approche d’une intersection (Civ. 12 janv.1977 : D.1977, inf.rap.442 ; CA Rouen, 19 mars 1992 G.P 1994, somm.422 ) · absence d’éclairage sur le véhicule du prioritaire (Civ. 29 mai 1975 : D.1975, inf.rap.183) · le fait pour le prioritaire, hors le cas des voies à sens unique, de circuler à gauche (Civ. 4 juill.1974 : JCP G 1974, IV, p.305) ; Dans ces différents cas, la responsabilité du prioritaire est d’environ 1/3.

Cas de responsabilité totale :

au moment où le non-prioritaire s’engage, il n’a aucun véhicule sur sa droite dans son champ de visibilité (Civ.14 fév.1974 : D.1974, jur.753)

le carrefour est entièrement dégagé et le prioritaire roule au double de la vitesse autorisée (Crim.6 déc.1983 ; JCP G 1984, IV, p.54) ;

Cas d’abandon du droit de priorité : · faux arrêt du prioritaire : sa responsabilité pourra être engagée s’il redémarre de façon intempestive (Civ. 15 oct.1975 : D. 1975, inf.rap.263)

Les sanctions constituent des contraventions de 4ème classe répriméesd’une peine d’amende de 135 euros et une perte de 4 points du permis de conduire ainsi que 3 ans au plus de suspension de permis de conduire (R. 415-5 du Code de la route).

Délit de fuite

Le délit de fuite n’est plus défini par le Code de la Route mais par le Code Pénal. L’article L.231-1 du Code de la route renvoie ainsi aux articles 434-10 et 434-45 du Code Pénal pour définir le délit de fuite.

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste refuse d’être identifié alors qu’il est conscient d’avoir causé ou occasionné un accident ayant entraîné des conséquences matérielles ou corporelles et qu’il est susceptible d’encourir une responsabilité civile ou pénale . Pour donner un exemple concret, sachez qu’un simple accrochage lors d’une manœuvre pour sortir d’un stationnement suivi du refus de s’arrêter pour constater les dégâts constitue un délit de fuite. Il suffit que le propriétaire du véhicule heurté, un passant ou un agent de police relève votre numéro d’immatriculation pour que des poursuites soit engagées à votre encontre. Alors si le propriétaire du véhicule abîmé est absent (cas classique du stationnement) et qu’aucun constat ne peut être établi, mieux vaut laisser sa carte de visite sur le pare-brise du véhicule abîmé !

Seul le conducteur encourt une sanction à l’exclusion des passagers (Crim.25 fév.1981 : Bull.crim, p.207). Le délit de fuite est prévu et réprimé par l’article 434-10 du Code Pénal. Les peines encourues sont une amende de 30.000 euros et/ou un emprisonnement maximum de deux ans. De plus une suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans est encourue. Une réduction de 6 points du permis de conduire est également prévue par l’article L. 231-3 du Code de la Route.

Refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est prévu par l’article L.224-5 du Code de la Route.

L’infraction est punie de trois mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende et d’un retrait de 6 points du permis de conduire, ainsi que le retrait du permis de conduire pendant 3 ans au plus. Seul le conducteur peut être poursuivi à l’exclusion des passagers ou des simples piétons. Le conducteur doit avoir une connaissance non équivoque de l’obligation d’arrêt : une sommation à l’arrière, en dehors du champs de vision direct du conducteur, n’est pas forcément suffisante : (T.corr. St Nazaire,20 juin 1984 : Jurisp Auto 1985 p.151).

Ligne continue

Aux termes de l’article R.412-19 du code la route, lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent en aucun cas franchir ou chevaucher ces lignes. La sanction pénale est une contravention de 4ème classe, une suspension du permis de conduire pendant une durée de 3 ans au plus et une réduction de plein droit de 3 points du permis de conduire pour le franchissement dune ligne blanche, et de 1 point pour son chevauchement.