Voiture vendue « en l’état », une bonne affaire ou un cauchemar

Acheter une voiture « en l’état » est relativement courant entre particuliers et dans la plupart des cas l’acheteur sait pertinemment ce qu’il acquière. Néanmoins, il est important pour préserver vos intérêts de veiller à bien cerner les défauts visibles et surtout ceux qui ne le sont pas.

Vendu en l’état, qu’est-ce que ça veut dire ?

Vendu en l’état signifie que la voiture que vous achetez vous est vendue dans l’état où elle se trouve. Cela inclut les véhicules accidentés, ceux qui ont besoin de réparations plus ou moins importantes, et parfois même les vices cachés si ceux-ci sont listés dans le contrat de vente.

Vendre en l’état est courant dans le cas de véhicules anciens ou dits potentiellement de « collection », voire encore à petits prix, lorsque le vendeur ne veut pas investir dans des réparations parfois onéreuses.

Vendre un véhicule en l’état est par ailleurs parfaitement légal. Rien ne vous oblige à réparer un véhicule avant de le mettre en vente dans la mesure où votre acheteur est parfaitement informé des aléas auxquels il va devoir se heurter.

Quelles sont les conditions légales d’une vente « en l’état » ?

Pour éviter tout risque de litiges, la vente en l’état doit respecter des conditions légales. Ainsi, pour un véhicule âgé de plus de 4 ans, vous devez fournir un contrôle technique en cours de validité effectué moins de six mois avant la vente. Une seule exception : les professionnels de l’automobile qui peuvent entrer en possession d’un véhicule sans contrôle technique valide.

De même, il est important d’établir un contrat de vente, comportant la mention « vendu en l’état », listant tous les défauts connus de la voiture, et ce même s’ils sont invisibles, et d’être parfaitement transparent avec votre acheteur sur les vices cachés éventuels qui pourraient affecter la sécurité ou la valeur du véhicule concerné, pour éviter une accusation de « tromperie » qui ferait annuler la vente.

La mention « vendu en l’état » sur le contrat de vente garantit que votre acheteur est parfaitement informé des conditions de la vente et qu’il accepte l’état dans lequel le véhicule lui est vendu sans réclamations futures.

Enfin, la carte grise doit être correctement barrée en diagonale avec la mention « vendu en l’état » suivi de la date et de l’heure exacte de la transaction, et signée à la fois par le vendeur et par l’acheteur. En effet, cette mention sur la carte grise indique qu’en tant que vendeur vous ne garantissez en rien l’absence de défauts inconnus au cas où des vices cachés se feraient jour ultérieurement, tout en stipulant que l’acheteur a accepté la transaction dans l’état où se trouvait le véhicule au moment de la vente.

Enfin, si vous échangez des courriers, des mails, ou des SMS avec votre futur acheteur veillez à bien préciser cette mention afin de vous protéger de tout litige ultérieur.

La mention « vendu en l’état » a-t-elle une valeur juridique ?

« Vendu en l’état » n’a qu’une valeur juridique limitée. Il serait vain de penser qu’elle vous protège de toutes les revendications à venir. Elle signifie juste que votre acheteur accepte la vente du véhicule dans l’état où il se trouve mais elle ne vous libère pas de vos responsabilités s’il s’avère qu’il existe un vice-caché que vous n’avez pas déclaré. C’est pourquoi il est essentiel de faire signer un contrat de vente à l’acheteur détaillant l’ensemble des éléments négatifs connus.

Que faire en cas de litige grave ?

Même si vous avez un contrat de vente « en l’état » il est toujours possible que l’acheteur de la voiture se retourne contre vous s’il découvre des défauts graves qui n’ont pas été déclarés. Néanmoins, pour lancer une procédure pour tromperie ou demander l’annulation de la vente du fait d’une anomalie importante, comme par exemple un véhicule qui est passé « au marbre » sans que vous l’ayez déclaré, votre acheteur devra fournir des preuves et démontrer que la défectuosité existait avant la vente.

Dans ce cas l’acheteur devra faire appel à un garagiste ou à un expert qui rédigera un rapport décrivant les problèmes constatés et faire la preuve que, du fait de leur nature, ils ne pouvaient être ignorés du vendeur. D’où l’importance de vous montrer parfaitement transparent sur l’état réel du véhicule.

Dans tous les cas mieux vaut conserver une copie de la carte grise barrée et signée par les deux parties ainsi qu’un exemplaire du contrat de vente et du contrôle technique que vous aurez fait établir. En cas de litige ultérieur, vous serez ainsi mieux protégé.