En direct de la loi - Radar : commettre un "petit" excès pour dépasser, c'est toléré ? Le 07/05/201321 Le code de la Route prévoit-il une certaine tolérance pour les conducteurs en excès de vitesse qui se permettraient d'en commettre un juste pour pouvoir doubler dans de meilleures conditions ? La question peut paraître absurde. Pour autant, quel
En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien ! Le 02/05/20130 Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi
En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté Le 24/04/20133 Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !
4 Français sur 10 seraient de mauvais conducteurs ! Le 17/04/201379 Pour la 9e année consécutive, AXA Prévention publie en partenariat avec TNS Sofres, son baromètre du comportement des Français au volant. Non-respect des limites de vitesse, oubli des clignotants, le téléphone au volant... les infractions
En direct de la loi - Radars automatiques (PV au vol ou vidéoverbalisation)… Pas vu, parfois pas pris du tout ! Le 17/04/20130 Récemment, un conducteur a entièrement été relaxé, alors qu'il était poursuivi notamment pour des faits de récidives de grands excès de vitesse... Mais ces dépassements ont uniquement été relevés par des radars automatiques ! Or, dans un tel cas de figure, sauf s'il avoue, le titulaire du certificat d'immatriculation (ou même du contrat de location) du véhicule flashé ne peut vraisemblablement pas être condamné pour de tels faits. Seuls les conducteurs clairement identifiés peuvent être sanctionnés pour des délits ! Et c'est bien l'une des grandes limites des PV dressés ainsi sans interpellation et donc sans identification des responsables, comme c'est le cas avec le contrôle automatisé mais aussi les caméras de vidéosurveillance (avec la vidéoverbalisation) ou encore avec ce qu'on appelle les PV au vol (ou à la volée).
En direct de la loi - Radars : le seuil de détection des cabines est-il abaissé en cas de travaux ? Le 12/04/20131 Les radars « chantier » verront-ils bien le jour ? Possible. En attendant, le seuil de détection des radars automatiques peut toujours être abaissé en zones de travaux. Sur ces portions, les agents des forces de l'ordre peuvent notamment décider de poster un radar embarqué dans un véhicule banalisé, avec en paramètre la nouvelle vitesse limite. Mais les cabines aussi peuvent avoir leur seuil abaissé ! C'est d'ailleurs arrivé vers Rennes au début de cette année. Maintenant, la nouvelle limitation de vitesse doit être correctement affichée, de manière à être bien visible, et elle doit aussi être « validée » par un arrêté préfectoral. Sinon, c'est la limitation habituelle qui devra s'imposer en cas de contrôle...
Dossier Quels sont les radars qui flashent le plus près de chez vous ? Le 12/04/201327 En 2012, les 4066 radars automatiques (cabines classiques, radars discriminants, tronçons, mobiles embarqués et radars feu rouge) en service ont enregistré plus de 21 millions d'infractions et généré l'envoi de plus de 12 millions de PV par La Poste. C'est toujours plus que les années précédentes... Logique, le nombre d'appareils ne cesse de progresser depuis 2003. Où sont-ils ? Quels sont ceux qui flashent le plus ? Pour vous aider à garder vos points, Caradisiac vous dit tout sur les radars dans votre département (les radars de vitesse comme les radars feu rouge).
Enquête PV par vidéo à Paris : où sont les caméras ? Quelles infractions sanctionnées ? Le 03/04/201327 La vidéoverbalisation ne date pas d'hier, mais officiellement elle vient d'être lancée à Paris. Mieux vaut savoir à quoi s'attendre, car le développement de cette vidéoprotection n'en est certainement qu'à ses débuts. Alors peut-on être vidéoverbalisable pour tout et n'importe quoi, mais également n'importe où ? En théorie, cette nouvelle manière de réprimer les infractions routières est relativement encadrée. En pratique... Mieux vaut connaître ses droits !
En direct de la loi - Radars automatiques : quand les clichés ne permettent pas de reconnaître son véhicule... Le 03/04/20133 Les photographies prises par les radars sont bien souvent de qualité médiocre. A tel point d'ailleurs, qu'il arrive de ne pas reconnaître son propre véhicule sur ces clichés ! Est-ce alors un bon argument à développer pour les propriétaires destinataires des PV qui assurent qu'il n'étaient pas au volant au moment des faits ? C'est certainement une bonne raison en effet de contester de telles contraventions...
En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ? Le 27/03/20137 En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !