Loi LOM : Comment les entreprises doivent effectuer leur déclaration de verdissement de parcs automobiles?

La loi LOM prévoit l'obligation aux entreprises de déclarer le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant intégré leurs flottes lors du renouvellement de véhicules effectué pour l’année 2023 avant le 30 septembre. Revue de détails avec Erwan Matte, expert en nouvelles mobilités chez Athlon spécialiste de la LLD B2B

Quelle est exactement l’obligation légale pour les entreprises ? Cela concerne les entreprises de toute taille, privées et publiques ?

Depuis son adoption en 2019,  la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises d’intégrer dans leurs flottes automobiles des véhicules « propres » dont les émissions de CO2 ne dépassant pas 50 g/km. Et elles doivent en faire déclaration à l’État chaque année. L’obligation concerne toutes les entreprises, privées et publiques, qui ont un parc de plus de 100 véhicules (pour l'ensemble des établissements implantés en France et des filiales établies en France de la société), dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Comment et où rapporter les données ?

Le gouvernement a mis en place un site pour renseigner les données¹. Si l’entreprise possède déjà un fichier avec des données structurées, il faut cliquer sur « oui » et chargez son fichier. Si le fichier est conforme, on n’a rien à faire.

En revanche si l’entreprise ne dispose pas encore de fichier, il faut cliquer sur « non ». Il est ensuite possible de choisir entre remplir un formulaire ou utiliser un tableur pour envoyer les données, parmi lesquelles le SIREN, le nombre de véhicules total dans sa flotte (en fonction de leur énergie) ou la part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de la flotte.

Quels sont les défis que les entreprises rencontrent lorsqu’elles doivent intégrer des véhicules « propres » dans leurs flottes ?

Pour intégrer des véhicules « propres », les entreprises françaises doivent non seulement surmonter des défis financiers, techniques et logistiques, mais aussi intégrer cette démarche de transition écologique dans une réflexion stratégique à long terme, notamment en matière de durabilité et de responsabilité environnementale. Le soutien gouvernemental et le développement continu des infrastructures sont des facteurs clés pour faciliter cette intégration.

Comment évolue le marché de « véhicules propres » en LLD (location longue durée) en France ?

Les offres se diversifient pour répondre aux besoins spécifiques des clients. Les loueurs jouent un rôle clé dans la transition vers une mobilité plus verte. Cependant, des défis subsistent, notamment en termes d'infrastructure et la suppression du bonus écologique pour les entreprises n’a pas aidé. On constate depuis quelques mois un ralentissement des immatriculations pour les véhicules électriques. Même s’il existe encore des incitations fiscales et des dispositions avantageuses liées à l’immatriculation des véhicules électriques, notamment une exonération de certaines composantes de la TVS et de malus au poids,  le bonus était une aide non négligeable qui pouvait faire basculer la décision en faveur de l’électrique ou au contraire du thermique.

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