Les professionnels de l’automobile épinglés par la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vient de communiquer les résultats de sa dernière enquête, et ils sont loin d’être exemplaires.

L’enquête a été réalisée entre janvier 2021 et mars 2022 « auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées ». Au final, près de deux tiers présentaient des « anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales ». Les services de la DGCCRF ont adressé plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amandes administratives.

La DGCCRF indique que « dans de nombreux cas toutefois, il s’agissait davantage de négligence que d’une volonté de s’affranchir des obligations réglementaires, et les professionnels ont réagi rapidement pour se mettre en conformité avec la réglementation ».

Les principaux manquements relevés concernent trois critères. En premier lieu, les « frais annexes », puisque certains professionnels les facturent sans en informer le consommateur au préalable. Il s’agit alors du gravage du numéro de série, de la fourniture de tapis de sol ou du plein de carburant. Présentés à l’oral comme obligatoires, ses frais ne le sont pas, et peuvent faire grimper la facture, jusqu’à 1 200 € ! Ce que la réglementation prévoit comme « frais de préparation des véhicules neufs » se limite au lavage de la carrosserie, à la fourniture et la pose des jeux de plaques d’immatriculation ou encore à cinq litres de carburant.

Des véhicules non déclarés accidentés

Les autres anomalies constatées concernent les caractéristiques du véhicule. Il ne s’agit pas de la fiche technique du modèle exposé, mais plutôt de présentations trompeuses. Les services de la DGCCRF ont constaté par exemple des véhicules déjà utilisés présentés comme neufs ou de « première main », ou avec des informations omises comme la date de première mise en circulation, les antécédents ou le kilométrage. Plus grave encore, un abaissement de 121 000 km du compteur et la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients ont été constatés.

Enfin, le dernier volet est relatif au financement, un domaine dans lequel il est parfois difficile de s’y retrouver. Opérations de financement pas toujours clairement indiquées, contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel comme le délai de rétractation réduit, souscription d’un crédit à la consommation obligatoire en échange d’une garantie commerciale supplémentaire de type extension de garantie, les exemples ne manquent pas ! De plus, les taux proposés par les professionnels sont généralement plus élevés que ceux pratiqués par les banques.

L’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, est rarement une partie de plaisir. Mais il est important d’avoir l’œil et de rester vigilant. L’étiquetage du véhicule doit comporter la marque, le type, le modèle, la version, la variante du modèle, le prix TTC, la consommation et les rejets de CO2. Pour un modèle d’occasion, il doit y figurer le mois et l’année de la première mise en circulation et bien sûr le kilométrage parcouru. Vous pouvez consulter notre check-list des points à vérifier, avant de vous lancer dans l’acquisition d’un modèle d’occasion.

Les constatations faites par la DGCCRF sont autant de pièges à éviter. Elle invite d’ailleurs les consommateurs ayant rencontré un problème lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.