En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?

Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ?

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« Je viens d'être dispensé de peine au tribunal, je n'ai donc pas eu d'amende à régler, mais ce qui m'inquiète, ce sont surtout mes points. Qu'en est-il dans ce cas-là ? » Victor (Evreux)

En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?

  

Une dispense de peine, c'est rare

La réponse de Maître Tichit : « Une dispense de peine, c'est lorsque effectivement votre culpabilité est bien reconnue mais qu'à titre exceptionnel, le tribunal – ou la juridiction de Proximité en fonction du type d'infraction – vous dispensera de peine. C'est-à-dire que vous n'aurez aucune amende à payer et, surtout - et c'est très important parce que c'est peu connu - vous n'aurez aucune perte de point(s) par rapport à l'infraction qui vous est initialement reprochée.

Vaut-il donc parfois le coup de contester une contravention, même sans éléments de défense solides, puisqu'il est alors possible d'espérer l'indulgence du juge ?

C'est une forme d'indulgence, certes, mais elle est tout de même prononcée assez rarement. Maintenant, ça peut valoir en effet la peine de le tenter... »

Mieux vaut avoir bien peaufiné sa défense

Conclusion de Caradisiac : C'est vraiment rare en effet ! Et quand cela arrive, selon notre expérience, c'est que le prévenu, sans preuve à proprement parler de son innocence, s'est tout de même donné les moyens d'emporter la clémence du juge. Il s'est ainsi attaché à présenter des circonstances atténuantes, des explications objectives permettant de « justifier » une éventuelle infraction.

Prenons des cas concrets :

• Pour un dépassement de vitesse, il a ainsi apporté l'extrait d'acte de naissance de son enfant pour justifier que sa femme qu'il emmenait à l'hôpital était sur le point d'accoucher.
  
• Pour un feu rouge brûlé, il s'est donné la peine de prendre des photos montrant le bus stationné devant la signalisation l'empêchant de la voir correctement. Ou s'est évertué à démontrer que le carrefour était mal signalé. Ou encore a obtenu le témoignage d'une personne présente sur les lieux et pouvant expliquer son erreur. Etc.
  

Une défense se prépare. Plongez-vous dans les articles du code de la Route qui caractérisent l'infraction qui vous est reprochée et rassemblez tous les documents. Votre bonne foi ne suffit pas, mieux vaut le répéter !