En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ?

La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ».

Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« On me dit que la panne dont souffre mon véhicule relèverait d'un vice caché et que je pourrais faire fonctionner la garantie légale… A ne pas confondre paraît-il avec la garantie contractuelle. Mais je n'entends rien à ce charabia. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? » Victor (Amiens)

La garantie légale illimitée dans le temps

La réponse de Maître Tichit : « La garantie contractuelle, c'est la garantie pour un véhicule neuf que vous doit le constructeur qui dure en général deux ans, et ce sur l'intégralité du véhicule. Lorsqu'il s'agit de véhicules d'occasion, la garantie contractuelle est tout simplement celle prévue par le vendeur au moment de l'achat. Cette garantie est limitée dans le temps et, en règle générale, elle est également limitée à certains organes du véhicule.

A l'inverse la garantie légale contre les vices cachés s'applique toute la durée de vie du véhicule, on est d'accord ?

Exactement. Le code Civil dans ses articles 1641 et suivants prévoit une garantie des vices cachés qui est due pendant toute la durée de vie du véhicule, de telle sorte que le nouvel acquéreur qui avait affaire à une défectuosité de cet ordre-là – soit qui puisse être qualifié de vice caché – puisse se retourner contre le vendeur lequel éventuellement pourra lui-même se retourner contre les précédents acquéreurs. Ensuite, c'est une chaîne de responsabilités évidemment. ».