En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d'une carte grise obsolète

Tel est pris qui croyait prendre ! Le proverbe de Jean de La Fontaine vaut pour celui qui rechigne à renouveler sa carte grise après un déménagement et un changement d'adresse, en pensant échapper ainsi au Trésor public. Notamment pour des PV de stationnement non payés dans les temps...

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« Je viens de faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire pour des infractions au stationnement datant de 2009. Mais cela ne me dit plus rien… Je ne me rappelle vraiment pas ces verbalisations ! Ai-je un recours ? »

En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d'une carte grise obsolète

  

Changement de domicile = changement de carte grise

La réponse de Maître Tichit : « Alors, très certainement, ce propriétaire de véhicule a bien reçu sur son pare-brise les différents procès-verbaux à la réglementation du stationnement commis à l'époque. Néanmoins, il se peut qu'il n'ait jamais été destinataire des majorations correspondantes à ces avis de contravention, pour une raison très simple – très certainement, cela doit en effet être cette hypothèse-là – : il n'avait pas conformé sa carte grise à son nouveau domicile après un déménagement.

Comme il n'a pas fait l'ojet de relances, il a très certainement cru que les poursuites s'étaient éteintes, et qu'il avait ainsi échapper au Trésor public. Mais en pratique, quand ces démarches dont il est question sont-elles à effectuer ? Et sont-elles si indispensables ?

Non seulement c'est nécessaire, mais à l'heure actuelle [avec le développement du contrôle automatisé des infractions routières dans le cadre duquel les conducteurs verbalisés ne sont plus arrêtés, NDLR], c'est vraiment indispensable ! Selon le code de la Route, l'article R322-7 prévoit bien qu'en cas de déménagement, vous disposez d'un délai de trente jours pour conformer votre carte grise à votre nouveau domicile. Et lorsqu'il s'agit d'une société, en cas de changement de siège social, c'est exactement la même obligation qui est faite au gérant de société, soit d'indiquer cette nouvelle adresse.

C'est vraiment peine perdue de ne pas le faire, vous ne le conseillez absolument pas, n'est-ce pas ?

Absolument pas ! Parce que si vous n'êtes pas destinataire des majorations, vous n'avez pas connaissance des délais légaux éventuels pour déposer des réclamations, et vous ne pouvez pas indiquer votre situation devant un juge, ce qui est quand même un gros problème... »

Ne pas s'y conformer, c'est très risqué !

Conclusion de Caradisiac : Inutile de penser tromper l'administration en lui dissimulant votre véritable adresse... A tous les coups, elle finira par vous retrouver ! C'est en plus courir le risque ce jour-là d'avoir pas mal de PV non réglés sur le dos, surtout avec le développement actuel du contrôle automatisé des infractions routières, dans le cadre duquel les conducteurs fautifs ne sont plus arrêtés. Et oui, il est donc tout à fait possible désormais d'être verbalisé sans même s'en rendre compte !

Pour rappel, l'adresse sur le certificat d'immatriculation est à modifier dans le délai d'un mois. A défaut, une contravention relevant de la quatrième classe, soit d'un montant forfaitaire de 135 euros est encourue.